L’Accord d‘association a été signée en juin 2014 et est entrée en vigueur le 1 septembre 2017.

18 documents ont été adoptés en 2017 dans le cadre de l’implementation de l’Accord :

-      Deux lois sur l’énergie et l’efficacité énergétique ;

-      Une loi sur les services fiduciaires électroniques ;

-      Un cadre législatif pour le système de sécurité de l’alimentation : deux lois sur le contrôle de l'Etat dans ce domaine et sur la sécurité des alimentation ;

-      Une loi sur la gestion de l'environnement et l'intégration de la politique environnementale dans toutes les branches d'activité (Loi sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement) ;

-      Un cadre législatif pour la mise en œuvre des normes internationales dans le domaine de la comptabilité et de l'information financière, ainsi que des activités d'audit (deux lois ont été adoptées);

-      les lois sur la ratification de la Convention sur les règles d'origine des produits "PanEuroMed" et l'Accord sur la participation de l'Ukraine au programme de l'UE "Compétitivité des petites et moyennes entreprises (COSME);

-      Les documents stratégiques adoptant les principes européens dans divers domaines: la Stratégie nationale de gestion des déchets, le Plan national de réduction des émissions des grandes installations de combustion, la Stratégie énergétique de l'Ukraine pour la période allant jusqu'en 2035.

 

Quant à son volet commercial, l'accord de libre-échange approfondi et complet, il s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. Et déjà il a une influence sur l'industrie ukrainienne, soulevant les barrières tarifaires et non tarifaires pour les exportations ukrainiennes, notamment dans les industries agricoles et manufacturières, où l'Ukraine bénéficie d'avantages concurrentiels et économiques importants.

 Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine l’Union Européenne est devenue le partenaire commercial #1 de l’Ukraine (données de novembre):

-        35,3% des exports ukrainiens vont vers les marchés européens (croissance de +32.7% jusqu’à 12.77 md USD);

-        37,5% de l’importation en Ukraine vient de l’UE (croissance de +23.9% jusqu’à 16.51 Md USD).

 

Principaux résultats/conclusions du XIXe Sommet Ukraine-UE: les 12-13 juillet 2007, Kyiv.

 

• L'UE est à côté de l’Ukraine contre l'agression russe, ne reconnaît pas l'annexion illégale de la Crimée et appelle à la pleine mise en oeuvre des accords de Minsk, en soulignant la responsabilité de la Russie dans cette question;

 

• L'UE appelle à la libération immédiate des citoyens ukrainiens détenus illégalement en Crimée et en Russie;

 

• Au début de 2018 la conférence d'investissement et le Forum international sur la modernisation conjointe et l’exploitation du système de transport de gaz ukrainien se tiendra à Bruxelles;

 

• L'élaboration de feuilles de route pour la poursuite de l'intégration européenne de l'Ukraine a été lancée;

 

• Un groupe de travail informel sur la communication stratégique UE-Ukraine sera établi, ce qui augmentera l'efficacité de la réponse aux campagnes de piratage et de désinformation de la Russie.

 

Dans le cadre du Partenariat oriental nous nous sommes convenus d’étudier les possibilités de l’intégration plus large, parmi lesquelles sont l’intégration à l’Union douanière européenne, l’Union de l’énergie, le marché unique numérique et l’association à l’espace Schengen.

 

Le 8 décembre 2017, la 4ème réunion du Conseil d'association entre l'UE et l'Ukraine a eu lieu. Au cours de la réunion les documents suivents ont été signés:

 

• Accord de financement pour le programme de l’UE concernant le support de l’Ukraine orientale; il implique une contribution de 50 millions d’euros pour le renforcement de l'administration locale, la reprise économique, la sécurité des associations et la cohésion sociale dans les zones contrôlées par l'Ukraine dans les régions de Donetsk et de Lougansk.
• Accord sur le financement pour promouvoir la participation de l'Ukraine dans la Stratégie de l'UE pour la région du Danube et l'intégration complète dans le programme transnational du Danube afin d’assurer la croissance économique durable et la coopération dans le bassin du Danube.

REFORMES

1. LUTTRE CONTRE LA CORRUPTION

• Ø Les acteurs institutionnels sont tous conçue selon les meilleurs standards internationaux avec le soutien des pays occidentaux et les organisations internationales comme l’OCDE, la BERD, le FMI, etc. La direction et les employés sont choisis par les commissions spéciales sous la surveillance des ONGs.

-        Le Bureau nationale anticorruption d’Ukraine (NABU)

-        Le parquet spécialisé anticorruption (SAP)

-        L’Agence nationale  de prévention de la corruption (NACP) 

-      L’Agence nationale de l'Ukraine pour la détection, l'investigation et la gestion des actifs provenant de la corruption et d'autres crimes

Le Président a déposé un projet de la loi sur la création de la cour anticorruption au Parliement de l’Ukraine. Le projet a été développé à la base de la conclusion de la Commission de Venice (CDL-AD(2017)020 du 09 octobre 2017).

 

• Ø Système de déclaration électronique:

-  Opérationnel dès le 1 septembre 2016, à partir du 1 avril 2017 le système contient les informations sur le patrimoine de tous les fonctionnaires ukrainiens, y compris de presque 110 000 fonctionnaires du haut niveau ;

-  En l’accès libre en-ligne, la déclaration contient les informations sur le revenu et tous les avoirs dont la valeur dépasse un équivalent de EUR 2700 qu’appartient à un fonctionnaire et membres de sa famille.

• Ø Système électronique de marché public «ProZorro» («de manière transparente» de l’ukrainien) :

-  Le système prévoit que tous les achats de l’Etat sont réalisés en temps réel en ligne, avec toutes les informations détaillées sur les offres, les participants, et les résultats sont en accès libre que permet le maximum de transparence de la procédure et de surveillance par la société civile. Les économies faites grâce au système sont estimées à EUR 23.3M;

-  Dès le 1 août 2016 le système s’applique obligatoirement à tous les achats d’une valeur de plus de UAH 200K (EUR6.7K);

-  L’efficacité du système est reconnue dans le monde : en mai 2016 Prozorro a gagné le  World Procurement Award 2016 à Londres, en décembre 2016 à Paris le système a reçu le 1^er prix de Open Governement Awards. 

• Ø La réforme de contrôle douanier a permis la création d’un guichet unique aux douanes ukrainiennes. En plus, le contrôle douanier doit être effectué pendant 4 heures au maximum.
• Ø Les centres des services administratifs ont été ouverts partout en Ukraine, qui rendent des services rapidement et d’une manière transparente et efficace.
• Ø Introduction du nouveau système d'administration de la TVA: électronique et transparent. Le remboursement de la TVA se fait automatiquement.
• Ø Portail web sur l'utilisation des fonds publics spending.gov.ua contient des informations détaillées sur l'utilisation des fonds publics et permet à quiconque de surveiller les dépenses de l'État à tous les niveaux (budget de l'État, les budgets locaux, fonds de pension et des fonds d'assurance sociale). A partir du 1er janvier 2016 les dépenses de toutes les entreprises d’État et des municipalités sont inclues dans le système.
• Ø L'information sur la propriété foncière à travers l'Ukraine est ouverte et disponible en ligne dès octobre 2015, que permettra de renforcer considérablement le contrôle de la part de la société civile sur le procès de l’acquisition du terrain;
• Ø L'accès libre est donné afin d’avoir l'information sur les propriétaires immobiliers à travers le pays. Cette initiative vise à libérer les données publiques sur les avoirs des fonctionnaires de l'Etat et permet aux ukrainiens à exercer une pression supplémentaire dans la lutte contre la corruption.

2. LA REFORME JUDICIAIRE

 

• 120 juges de la nouvelle Cour Suprême d’Ukraine ont été sélectionnés selon une procédure transparente par la commission spéciale ;
• Le système judiciaire à 3 niveau est en train d’être introduit – la loi sur la réorganisation des cours locales en cours de circuit a été signée en décembre 2017 par le Président;
• Le Président a déposé un projet de la loi sur la création de la cour anticorruption au Parliement de l’Ukraine. Le projet a été développé à la base de la conclusion de la Commission de Venice (CDL-AD(2017)020 du 09 octobre 2017).
• Plus de transparence des revenus des juges grâce au système de déclaration électronique.
• La loi sur la cour électronique a été adopté (la justice électronique) permettant aux parties de letige de faire tous les démarches par la voie électronique, qui doit baisser les dépenses judiciaures ainsi que réduire le temps de la prise de décision.

3. DEREGLEMENTATION

Suite à la signature de l’Accord d’association, un ambitieux programme de déréglementation a été lancé par le Ministère de l’Economie en vue d’harmoniser le cadre ukrainien aux standards européens, ainsi que faire monter l’Ukraine dans le classement du rapport Doing business de la Banque mondiale. Depuis 2012 l'Ukraine s’est déjà élevée de 65 positions dans ce classement, ouvrant la voie à une augmentation des investissements et la création des emplois (#76 dans le classement Doing Business 2018).

Aujourd’hui selon les critères de Doing Business pour créer une société en Ukraine:

-        1 jour pour l’enregistrer;

-        1 jour pour avoir l’accès à l’électricité;

-        la durée d’enregistrement de propriété a été réduite de 20 jours;

-        le système d’administration d’impôts a été simplifié, ainsi que le nombre du contrôle par les agents fiscaux a été reduit;

-        la procédure d’obtention d’un permit de construction a été réduite de 23 jours.

Et plus des mesures de déréglementation:

• Ø Le régime de licences pour 26 activités commerciales a été aboli et 100 règlements ont été annulés;
• Ø Plus de 70 initiatives allant de l’abolissement des certificats de quarantaine pour le transport du grain à la libéralisation du marché foncier et la simplification des règles d'embauche pour les expatriés ont été réalisées;
• Ø Plus de 12800 des standards techniques (ГОСТ) de l’époque soviétique ont été annulés;
• Ø La réglementation publique de prix pour certains produits et services a été abolie;
• Ø La procédure administrative pour les exports et imports a été simplifiée (le contrat peut être conclu que sous forme électronique, il ne faut plus le traduire en ukrainien, etc.) ;
• Ø La registration obligatoire d’investissements étrangers est abolie;
• Ø La Banque Nationale d’Ukraine a simplifié la procédure d’obtention de financement extérieur.

 

4. ENERGIE

• Ø En conformité avec le Troisième paquet énergétique de l’UE la loi sur la libéralisation du marché de l’électricité et la loi sur le marché de gaz ont été  adoptées: depuis mai 2016 le prix de gaz pour les ménages et les industries est unique et au niveau du prix de marché. Cette nouvelle cadre juridique permet de créer le système d’aide publique pour les ménages en situation de vulnérabilité énergétique plus efficace, stimuler les économies et les investissements, ainsi que prévenir la corruption.

Aujourd’hui dans le domaine énergetique l’Ukraine a 4 priorités :

-      La réforme du secteur : la réforme de NAFTOGAZ, la libéralisation du marche de gaz et du marché d’électricité, l’introduction de prix unique de gaz pour tous les consommateurs.

-      L’indépendance énergetique : NAFTOGAZ a signé des contrats avec des fournisseurs de plus de 12 pays (Allemagne, Suisse, Pologne, Slovakie, France, Italie, la République Tchèque, etc.). Dès 25 novembre 2015 L’Ukraine n’achete plus de gaz naturel à Gazrom, et  l’importation de gaz de la Russie a diminué de 95% en 2013 jusqu’à 0% aujourd’hui.

-      L’amélioration de l’efficacité énergetique : la consommation de gaz naturel en 2017 par les menages a baissé de 7%, les fonds spéciaux ont été alloués pour les ménages afin d’améliorer l’efficacité énergetique de leurs bâtiments.

-      Le développement de l’exploitation des sources propres. Les gisements de gaz naturel en Ukraine sont estimés au moins à 920 Md mètres cubes (l’autre estimations est 5.5 trillion m.c.). Selon le PDG de NAFTOGAZ, sous conditions de développement de l’exploitation de ses sources propres l’Ukraine pourrait devenir uniquement l’exportateur de gaz dès 2020.

Depuis 9 mois de 2017 l’Ukraine a importé 7.1 miliards de m.c. de gaz en provenance de l’UE et 10.4 miliards de m.c. ont été exploités par «Ukrgazvydobuvannia» (Укргазвидобування).

L’Union européenne est devenue le fournisseur principal de gaz (notamment la société française ENGIE) et grace au mécanisme de flux réversés l’Ukraine importe plus de 11 miliard de mètres cubes de gaz via la Slovakie, la Pologne, l’Hongrie.

 

5. DECENTRALISATION

-      le cadre législatif a été adopté en 2014-2015 : les amendements au code budgétaire et fiscal de l'Ukraine, Loi de l'Ukraine « Sur la fusion volontaire des collectivités territoriales », les Amendements à la législation en vigueur en matière de décentralisation du pouvoir dans les secteurs divers, la Loi de l'Ukraine « Sur la coopération des collectivités territoriales » ;

-      699 collectivités (hromadas) amalgamées ont été formés ;

-      en 2017 les revenues budgétaires des régions ont augmenté de 18% à 173.5 Md UAH soit 3 fois plus par rapport 2014. Les budgets régionaux font 50% du budget consolidé d‘Etat.

-      Les communautés amalgamées sont dotées de pouvoirs et de ressources financières supplémentaires:

• 60% de l'impôt sur le revenu des particuliers;
• 25% de taxe environnementale;
• 5% de taxe d'accise sur le commerce de détail;
• Impôt sur le revenu de 100% des institutions de propriété communale et des institutions financières de la propriété municipale;
• 100% de taxe foncière (immobilier, terrain, transport) ;
• transferts interbudgétaires (subventions) et le financement reçu dans le cadre des programmes d'assistance .

-      Grâce à la réforme de décentralisation les communautés amalgamées peuvent maintenant :

• passer à des relations directes avec le budget de l'Etat;
• obtenir des fonds du budget de l'État pour la construction d'infrastructures conformément aux plans de développement socio-économique des collectivités territoriales;
• économiser des fonds budgétaires pour la maintenance des organes de gestion et des infrastructures;
• exercer les pouvoirs de l'État délégué, comme apporter une aide sociale à la population via des centres territoriaux (dans les communautés);  gestion d'écoles et de jardins d'enfants;  organisation de soins médicaux primaires; maintenance et organisation du travail des centres culturels, clubs, bibliothèques, stades, gymnases, autres institutions.

 

COMMERCE BILATERALE

Après la chute dramatique d’échanges bilatéraux entre l’Ukraine et la France, aujourd’hui on constate la reprise de l’activité commerciale. Après 9 mois de l’année 2017 la croissance de la chiffre d’affaires a augmenté de 6.3%. Les importations françaises ont augmenté de 9.7%, par contre les exportations de l’Urkaine vers la France ont en baisse de  2.6%. Le solde commercial est négatif pour l’Ukraine et est égal à USD 798.1 millions.

L’Ukraine achète en France des produits chimiques et pharmaceutiques, des combustibles, et des véhicules de transport. En revanche, l’Ukraine vend à la France des résidus et déchets de l'industrie alimentaire (24.8%), des graisses et huiles d'origine animale ou végétale (27,9%), graines et fruits d'oléagineux (13.8%), des vêtements et des textiles (5,5%), et des produits du bois (4,8%).

 

 

Au 1 octobre 2017 la France est 8ème le plus grand investisseur en Ukraine avec le montant d’investissment direct de 1355.6 millions USD (en croissance de 4.7% dès le début d’année 2017), que fait 3.4% d’investissement étranger total en Ukraine.

 

Les secteurs principaux d’investissement français : 64.5% - le secteur financier et l’assurance, 15.5% - le commerce en détail, 13.9% - l’industrie.  

 

Les partenaires principaux de l’Ukraine : l’UE (41.3%), la Chine (8.4%), la Turquie (4.0%), les Etats-Unix (3.6%). 

 

SITUATION ECONOMIQUE EN UKRAINE

 

-      Après deux ans de forte récession (2014, 2015), actuellement, l'Ukraine a réussi à atteindre une stabilité macroéconomique, améliorer la balance des paiements, consolider la tendance à surmonter les conséquences de la crise prolongée. La mise en œuvre des réformes importantes en Ukraine a permit la reprise économique depuis le début de 2016.

-      Malgré la chute de -9.9% en 2015, en 1 semestre 2017 le PIB a progressé de 2.3% grace à la consommation interne. Selon les estimations des experts la croissance économique en Ukraine va atteindre +2.2% en 2017 (comme en 2016) et 3.2-3.5% en 2018. Le ralentissement de croissance économique en 2017 est le résultat du blocage d’échanges commerciaux avec les régions dans la zone de conflit à l’Est. 

-      Le taux d’inflation de prix de consommation est de 16.4% (septembre 2017) ;

-      Les réserves officielles sont égales à USD 19 Md (estim. USD 22 Md en 2018);

-      Le taux de chômage est 9.1% ;

-      Dès septembre 2017 l’Ukraine est de retour sur les marchés de capitaux – l’Etat a emprunté 3 milliards USD en Eurobond pour 15 ans. Cela signifie clairement que les investisseurs font confiance à l’amélioration successive de la situation économique en Ukraine.

Souvent désignée comme le “grenier de l’Europe”, l’Ukraine vise à devenir le “panier alimentaire” du monde. Avec 33% des terres noires du monde concentrées en Ukraine, un climat favorable et la proximité des marchés clés, l’Ukraine est posi­tionnée pour devenir une puissance d’exportation agricole.

L’Ukraine est déjà un acteur mondial de premier plan en exportation des produits agricoles :

• Ø #1 en huile de tournesol
• Ø #3 en maïs
• Ø #4 en orge
• Ø #6 en blé
• Ø #7 en soja
• Ø #8 en volaille

L’agriculture ukrainienne, profitant déjà des avantages considérables sur le plan des coûts dus à son sol très fertile, aux salaires plus bas et à une logistique compétitive, a encore beaucoup d’espace pour la croissance de la productivité, puisque les rendements par hectare restent nettement inférieurs par rapport aux occidentaux. Les systèmes de transport diversifiés offrent des possibilités pour l'expédition rapide de produits agricoles vers les marchés clés.

 

Néanmoins, il y a aussi d’autres secteurs où nous avons un potentiel immense à développer qui peuvent être intéressants pour les investisseurs français:

 

Numérique

L'Ukraine est présentée comme une des top-30 destinations globales de l’externalisation par Gartner depuis 2007, en vantant une large base de main-d'oeuvre qualifiée d'ingénieurs logiciels à prix compétitif. Le pays est dans le top-3 par le nombre de professionnels de l'informatique certifiés, tandis que 10 entreprises ukrainiennes sont inclues au Top-100 mondial rédigé par l'Association internationale des professionnels de l'externalisation.

-        l’Ukraine est le pôle d’ingénierie de Technologies Informatiques (TI) #1 en Europe centrale et orientale ;

-        Croissance de 20 fois des ventes des TI d’externalisation depuis 2003 jusqu’à la valeur de 2,5 milliards de dollars;

-        Secteur d’exportation #3 ;

-        Plus de 100 entreprises mondiales utilisent les services des laboratoires de recherche et développement des logiciels de l’Ukraine.

 

Secteur énergétique

Le marché de l'énergie de l'Ukraine subit une réorganisation complète, en créant un large éventail d'opportunités d'affaires le long de toute la chaîne de valeur énergétique, de l'exploration pétrolière et gazière à l’infrastructure de gaz et d'électricité pour la gestion et la conservation de l’énergie en mesurant la consommation et l'isolation des bâtiments.

L'indépendance énergétique est une priorité nationale, notamment le développement des énergies renouvlables. L'efficacité énergétique est un segment à forte croissance et les estimations suggèrent que l'Ukraine pourrait économiser chaque année plus de 12,8 milliards de dollars, en supposant que les technologies d'économie de l'énergie seront mises en place. Aujourd’hui, nous travaillons sur le projet assez ambitieux de construction d’une centrale photovoltaïque dans la zone d’exclusion de Chornobil et il y a beaucoup d’intéret de la part des sociétés etrangères à y participer. 

 

Secteur aérospatial

L'Ukraine est l'un des rares pays avec une industrie aérospatiale développée, qui construit des avions civils, militaires et cargo et fournit des technologies spatiales. L'avion cargo ukrainien AN Mriya-225 construit par Antonov dans ses entreprises de Kyiv et Kharkiv, est le plus gros avion cargo jamais construit, il transporte jusqu'à 250 tonnes de charge et a la plus large envergure de tous les aéronefs en service opérationnel. Ainsi, Kiev et Kharkiv sont deux pôles clés pour les grappes aérospatiales.

 

Parmi d’autres les points forts de l’Ukraine il y a aussi :

 

Capital humain hautement qualifié

L'Ukraine est un grand pays avec une population totale de plus de 45 millions. Elle se classe 4ème parmi les nations le plus instruites du monde, plus de 99,7% des Ukrainiens sont alphabétisés et plus de 70% ont une éducation secondaire ou supérieure. Les plus grandes villes ukrainiennes, y compris Kiev, Kharkiv, Odessa, Dnipro et Lviv, sont des centres éducatifs où les jeunes talents cherchent des opportunités meilleures d'éducation et d'emploi.

Grâce à son avantage distinct de l'accent mis par le système éducatif sur les disciplines techniques, l'Ukraine produit plus de 130.000 ingénieurs et environ 16.000 diplômés en TI chaque année. L'Ukraine est le foyer du plus grand potentiel d'ingénierie informatique dans les PECO.

 

Plate-forme de production à bas coûts à la frontière de l’UE

La forte dévaluation de la hryvnia a fait de l'Ukraine une des plateformes de production à bas coûts les plus compétitives à l'échelle mondiale. La main d’oeuvre, les matières premières et d’autres coûts de production ont diminué de manière significative en termes de dollars américains. En particulier, les industries à forte intensité de maind'oeuvre telles que l’industrie alimentaire et l'agriculture, l'industrie légère et la construction de petites machines en ont profité le plus.

Le salaire moyen de 230 euros par mois (août 2017), est nettement inférieur à ses homologues régionaux dans les PECO. En même temps, la proximité du grand marché européen rend l'Ukraine une alternative compétitive à l'Asie du Sud-Est, en particulier pour les industries qui exigent des chaînes d'approvisionnement courtes et des cycles de production rapides, telles que le textile, les vêtements ou les chaussures.

Livrer les marchandises en deux jours aux hubs européens par rapport à un conteneur maritime qui met plus de 40 jours pour arriver de l'Asie est un avantage imbattable.

La situation géographique de l'Ukraine, combinée à ses bas coûts de production, lui donne la possibilité de devenir un centre important de services, de fabrication et de commerce au carrefour de l'Europe et l'Asie.

L'Ukraine dispose d'une infrastructure solide pour soutenir une économie orientée vers l'exportation - 170.000 km environ de routes, 22.000 km environ de voies ferrées, 13 ports maritimes le long de la partie continentale de l’Ukraine et plus de 20 aéroports de passagers.

 

SANCTIONS

 

Depuis mars 2014, l'UE a progressivement imposé un ensemble de mesures restrictives à l'encontre de la Russie. Ces mesures ont été adoptées en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et à la déstabilisation délibérée de l'Ukraine.

L'UE impose différents types de mesures restrictives:

• mesures diplomatiques

• mesures restrictives individuelles (gel des avoirs et restrictions à l'entrée sur le territoire de l'UE)
• restrictions en matière de relations économiques avec la Crimée et Sébastopol
• sanctions économiques
• restrictions en matière de coopération économique

Mesures diplomatiques

En 2014, le sommet UE‑Russie a été annulé et les États membres de l'UE ont décidé de ne pas tenir de sommets bilatéraux périodiques. Les discussions bilatérales avec la Russie sur les questions relatives aux visas ainsi que sur le nouvel accord entre l'UE et la Russie ont été suspendues.

En lieu et place du sommet du G8 à Sotchi, un sommet du G7 s'est tenu à Bruxelles les 4 et 5 juin 2014. Depuis lors, les réunions se poursuivent dans le cadre du G7.

Les pays de l'UE ont également approuvé la suspension des négociations relatives à l'adhésion de la Russie à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à l'Agence internationale de l'énergie (AIE).

Mesures restrictives individuelles

-      Gel des avoirs et restrictions à l'entrée sur le territoire de l'UE : 150 personnes et 38 entités font l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction d'entrer sur le territoire de l'UE car leurs actions ont compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Ces mesures ont été instaurées en mars 2014. Elles ont été prorogées en dernier lieu en septembre 2017, jusqu'au 15 mars 2018.

-      Détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien : en mars 2014, le Conseil a décidé de geler les avoirs de certaines personnes responsables du détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien. Ces mesures ont été prorogées en dernier lieu en mars 2017, jusqu'au 6 mars 2018.

Restrictions en matière de relations économiques avec la Crimée et Sébastopol

Le Conseil a adopté des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.

Les mesures s'appliquent aux ressortissants de l'UE et aux entreprises établies dans l'UE. Elles sont limitées au territoire de la Crimée et de Sébastopol.

Parmi ces mesures figurent:

• une interdiction des importations de marchandises en provenance de Crimée et de Sébastopol
• des restrictions sur le commerce et les investissements liés à certains secteurs économiques et projets d'infrastructure
• une interdiction frappant la prestation de services touristiques en Crimée ou à Sébastopol

• une interdiction d'exportation pour certains biens et technologies

Le 19 juin 2017, le Conseil a prorogé ces mesures jusqu'au 23 juin 2018.

Sanctions économiques ciblant les échanges avec la Russie dans des secteurs économiques spécifiques 

• En juillet et septembre 2014, l'UE a imposé des sanctions économiques ciblant les échanges avec la Russie dans des secteurs économiques spécifiques.
• En mars 2015, les dirigeants de l'UE ont décidé d'aligner le régime de sanctions en vigueur sur la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk prévue pour la fin décembre 2015. Étant donné que cela ne s'est pas produit, le Conseil a prorogé les sanctions économiques jusqu'au 31 juillet 2016.
• Les sanctions économiques ont été prorogées de 6 mois, successivement, le 1er juillet 2016, le 19 décembre 2016 et le 28 juin 2017, chaque fois à la suite d'une évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk. Les sanctions économiques sont actuellement prorogées jusqu'au 31 janvier 2018.

Ces mesures restrictives ont pour effet:

• de limiter l'accès aux marchés primaire et secondaire des capitaux de l'UE pour certaines banques et entreprises russes

• d'imposer un embargo sur les exportations et les importations d'armes
• d'interdire l'exportation des biens à double usage destinés à une utilisation militaire ou à des utilisateurs finals militaires en Russie
• de restreindre l'accès de la Russie à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l'exploration pétrolières.

Mesures concernant la coopération économique 

Des restrictions en matière de coopération économique ont été instaurées par les dirigeants de l'UE en juillet 2014:

• la BEI a été invitée à suspendre la signature de nouvelles opérations de financement dans la Fédération de Russie
• les États membres de l'UE ont décidé de coordonner leurs positions au sein du conseil d'administration de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de suspendre aussi le financement de nouvelles opérations
• la mise en œuvre des programmes de coopération bilatérale et régionale de l'UE avec la Russie a été réexaminée et certains programmes ont été suspendus.

 

  Ukraine-OTAN

 

La principale priorité de l'Ukraine en matière de politique étrangère est la pleine adhésion à l'OTAN, un pas vers cette adhésion est l'obtention du MAP (Membership Action Plan).

 

• Lors de la visite du Conseil de l'Atlantique Nord de l'OTAN en Ukraine le 9-10 Juillet 2017 le Président de l'Ukraine Petro Porochenko a suggéré aux Etats d’Alliance d'entamer un dialogue sur l'octroi du MAP à l'Ukraine.
• Compte tenu du fait que le procédé mentionné est long et complexe, et est d'ailleurs compliqué par une série de facteurs politiques (l'incertitude de l'Alliance sur la faisabilité de l’élargissement de l'OTAN à l'Est et le non désir de compliquer les relations déjà difficiles avec la Russie) dans ces conditions, comme une étape tactique, il convient de prévoir la reconnaissance du statut d’un pays aspirant à notre Etat avec la fixation dans les documents officiels de l'Alliance.

 

Signaux:

 

1. L'Ukraine a déclaré officiellement l'OTAN comme une priorité majeure de la politique étrangère, et l'approche des normes de l'OTAN comme l'une des tâches de développement interne et la mise en œuvre des réformes.
2. Les modifications apportées aux lois de l'Ukraine, les déclarations des hauts fonctionnaires, la formation d'un consensus stable des principales forces politiques et le soutien populaire écrasante de l’Ukraine pour adhésion à part entière à l'Alliance crée un champ juridique et politique pour les pas décisives sur l'arène diplomatique pour la reconnaissance et le soutien des aspirations de l'Ukraine à devenir membre à part entière de l'OTAN.
3. L’acquisition par l’Ukraine du statut d’un pays aspirant n’impose pas d'obligations supplémentaires pour des sructures de l’OTAN et pour les Etats membres de l’Alliance et est un signal purement politique à la reconnaissance des aspirations euro-atlantiques de l'Ukraine.
4. Ukraine est de facto le membre de la sécurité collective et de la défense dans la zone euro-atlantique et le flanc orientale de l'Europe unie, parce que chaque jour elle défend non seulement sa liberté et l'indépendance, mais aussi la sécurité et le bien-être de toute l'Europe.
5. Ledit statut ne créera pas des mécanismes supplémentaires de coopération avec l’OTAN, cependant, il conduira aux certains avantages pour l’Ukraine dans la mise en œuvre du partenariat et sera la base pour augmenter la contribution de l'Ukraine à des mesures de défense collective et de l'alliance de sécurité.
6. L'inclusion de l'Ukraine au groupe des potentiels de l'OTAN pourrait devenir l'un des principaux signaux politiques de soutien de notre pays par des alliés lors du prochain sommet de l'OTAN (11-12 juillet 2018 à Bruxelles).

 

 

À l'heure actuelle, le programme national annuel de la coopération l'Ukraine - OTAN 2018 (ANP) est à l'étude au Bureau gouvernemental pour l'intégration européenne, Ministère des affaires étrangères d'Ukraine et est principalement destiné à la formation accélérée à l'adhésion à l'OTAN. Le programme national annuel de coopération Ukraine-OTAN 2018 devrait être aussi proche que possible des programmes de l'Alliance des pays qui ont reçu le plan d'action pour l'adhésion. L'un des outils permettant d'activer le processus pourrait être la participation de l'Ukraine au programme des fonctionnalités avancées pour les partenaires spéciaux «Enhanced Opportunity Program».

Nous coopérons dans plusieurs domaines, notament, dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, dans le domaine militaire, dans le domaine des aspects économiques de la défense et de la sécurité. Collaboration dans le domaine des urgences civiles, coopération dans le domaine de la science et de la protection de l'environnement, utilisation des déchets radioactifs en Ukraine.

L'aide à l'élimination des conséquences économiques et sociales négatives de la réforme de la défense en Ukraine est particulièrement importante dans le cadre de la coopération avec l'Alliance.

Programme OTAN / Conseil de partenariat euro-atlantique (Building Integrity Initiative, ВІ) pour renforcer l'intégrité, la transparence, la responsabilité, l'intégrité et réduire les risques de corruption dans les institutions de défense et de sécurité. La participation de l'Ukraine au programme:

Le 21 mai 2008, lors d'une réunion du Groupe de travail conjoint OTAN-Ukraine sur la réforme militaire, l'Ukraine a officiellement déclaré qu'elle était disposée à adhérer au programme. L'Ukraine est l'un des premiers pays à participer activement au programme depuis le début de sa mise en œuvre.

La coopération de l'Ukraine dans le cadre de l'Initiative vise à: introduire un système de gestion efficace, intègre et transparent; renforcer les mécanismes de lutte contre la corruption et de prévention de la corruption; amélioration du système de gestion des ressources financières et matérielles afin de minimiser l'impact négatif de la corruption dans les institutions du secteur de la sécurité nationale et de la défense.

Le plan de travail OTAN-Ukraine dans le cadre du programme ВІ (NATO Building Integrity 2015 Work Programme for Ukraine) est à approuver par les parties chaque année.

  

La législation sur le Donbas

 

Le 16 septembre 2014, la Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté la Loi n1680-VII «Sur l'ordre spécial de l'autonomie locale dans certains districts de Donetsk et Lougansk».

Le 7 novembre 2014, le Conseil des ministres de l'Ukraine a approuvé l'Ordonnance n 1085-r «Sur l'approbation de la liste des agglomérations sur les territoires où les autorités de l'État n'exercent pas ou n'exercent pas temporairement leurs pouvoirs».

A partir du 15 avril 2014, la loi de l'Ukraine «Sur la garantie des droits et des libertés des citoyens et le régime juridique sur le territoire de l'Ukraine temporairement occupé» est en vigueur en Ukraine.

 

Le 18 janvier 2018, le Parlement ukrainien a adopté le projet de loi №7163 «Sur les particularités de la politique d’État concernant le rétablissement de la souveraineté de l’État ukrainien sur les territoires des régions de Donetsk et de Louhansk».

La Loi adoptée:

-        qualifie La Russie comme un Etat agresseur et partie du conflit armé international (Rapport de la Cour pénale internationale du 4 Décembre 2017 confirme l'implication directe de l'armée dans Donbass);

-        réglemente le statut juridique des territoires occupés conformément au droit international humanitaire;

-        harmonise le cadre juridique national avec la situation réelle dans le Donbass en termes d'utilisation des forces armées, sans pour autant dépasser les obligations internationales de l'Ukraine, y compris les accords de Minsk;

  -    définit les paramètres fondamentaux de la protection des droits et libertés de la population civile dans les territoires temporairement occupés.

      La loi qualifie clairement les formations armées russes (des forces armées russes, des conseillers militaires, des instructeurs, des groupes armés irréguliers illégaux, mercenaires), et l'administration d'occupation russe (autorités publiques chargées de la gestion des territoires occupés, et les autorités autoproclamées contrôlées) portant une agression armée contre l'Ukraine.

- En dépit des politiques provocatrices de la Russie la loi confirme la priorité d'un règlement pacifique, politique et diplomatique, en prenant en compte le droit de l'Ukraine à la légitime défense conformément à l'art. 51 de la Charte de l’ONU:

  Alors que la Russie sape le processus de paix, l'Ukraine, par des mesures pratiques, en particulier, sur la voie politique, confirment l'engagement envers les accords de Minsk;

Le 6 octobre 2017, le Parlement a prolongé le statut particulier de l'autonomie locale dans certains districts des Donetsk et Luhansk.

La loi met fin au débat sur la stratégie de l'État concernant le Donbass - règlement pacifique / réintégration / réabilitation, car elle:

 introduit un certain nombre d'outils juridiques, sociaux, économiques, humanitaires et d'information pour la réintégration des territoires occupés;

 Garantie les droits, y compris les droits de propriété dans les territoires occupés, des personnes déplacées  et les résidents de ces territoires;

  dentifie les mécanismes nationaux et internationaux pour la fixation des violations des droits de l'homme et des libertés pour répondre à de tels faits;

 prévoit des mécanismes pour la restauration des droits et libertés violés des citoyens et des intérêts juridiques des personnes morales, y compris les investisseurs étrangers;

  Détermine la priorité du développement intégré des territoires adjacents aux occupés, y compris ceux qui ont été libérés de l'occupation.

- La loi prévoit la création d'un organe de coordination interinstitutionale pour la préparation juridique d'une revendication consolidée de l'Ukraine afin de soumettre la Russie à une responsabilité internationale pour l’agression armée.

La loi confirme également la souveraineté de l'Ukraine sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol, qui est temporairement occupé par la Russie.

 

 

 

 

 

• reconnaissance du statut d’un pays aspirant à notre Etat avec la fixation dans les documents officiels de l'Alliance.

 

Signaux:

 

1. L'Ukraine a déclaré officiellement l'OTAN comme une priorité majeure de la politique étrangère, et l'approche des normes de l'OTAN comme l'une des tâches de développement interne et la mise en œuvre des réformes.
2. Les modifications apportées aux lois de l'Ukraine, les déclarations des hauts fonctionnaires, la formation d'un consensus stable des principales forces politiques et le soutien populaire écrasante de l’Ukraine pour adhésion à part entière à l'Alliance crée un champ juridique et politique pour les pas décisives sur l'arène diplomatique pour la reconnaissance et le soutien des aspirations de l'Ukraine à devenir membre à part entière de l'OTAN.
3. L’acquisition par l’Ukraine du statut d’un pays aspirant n’impose pas d'obligations supplémentaires pour des sructures de l’OTAN et pour les Etats membres de l’Alliance et est un signal purement politique à la reconnaissance des aspirations euro-atlantiques de l'Ukraine.
4. Ukraine est de facto le membre de la sécurité collective et de la défense dans la zone euro-atlantique et le flanc orientale de l'Europe unie, parce que chaque jour elle défend non seulement sa liberté et l'indépendance, mais aussi la sécurité et le bien-être de toute l'Europe.
5. Ledit statut ne créera pas des mécanismes supplémentaires de coopération avec l’OTAN, cependant, il conduira aux certains avantages pour l’Ukraine dans la mise en œuvre du partenariat et sera la base pour augmenter la contribution de l'Ukraine à des mesures de défense collective et de l'alliance de sécurité.
6. L'inclusion de l'Ukraine au groupe des potentiels de l'OTAN pourrait devenir l'un des principaux signaux politiques de soutien de notre pays par des alliés lors du prochain sommet de l'OTAN (11-12 juillet 2018 à Bruxelles).

 

 

À l'heure actuelle, le programme national annuel de la coopération l'Ukraine - OTAN 2018 (ANP) est à l'étude au Bureau gouvernemental pour l'intégration européenne, Ministère des affaires étrangères d'Ukraine et est principalement destiné à la formation accélérée à l'adhésion à l'OTAN. Le programme national annuel de coopération Ukraine-OTAN 2018 devrait être aussi proche que possible des programmes de l'Alliance des pays qui ont reçu le plan d'action pour l'adhésion. L'un des outils permettant d'activer le processus pourrait être la participation de l'Ukraine au programme des fonctionnalités avancées pour les partenaires spéciaux «Enhanced Opportunity Program».

Nous coopérons dans plusieurs domaines, notament, dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, dans le domaine militaire, dans le domaine des aspects économiques de la défense et de la sécurité. Collaboration dans le domaine des urgences civiles, coopération dans le domaine de la science et de la protection de l'environnement, utilisation des déchets radioactifs en Ukraine.

L'aide à l'élimination des conséquences économiques et sociales négatives de la réforme de la défense en Ukraine est particulièrement importante dans le cadre de la coopération avec l'Alliance.

Programme OTAN / Conseil de partenariat euro-atlantique (Building Integrity Initiative, ВІ) pour renforcer l'intégrité, la transparence, la responsabilité, l'intégrité et réduire les risques de corruption dans les institutions de défense et de sécurité. La participation de l'Ukraine au programme:

Le 21 mai 2008, lors d'une réunion du Groupe de travail conjoint OTAN-Ukraine sur la réforme militaire, l'Ukraine a officiellement déclaré qu'elle était disposée à adhérer au programme. L'Ukraine est l'un des premiers pays à participer activement au programme depuis le début de sa mise en œuvre.

La coopération de l'Ukraine dans le cadre de l'Initiative vise à: introduire un système de gestion efficace, intègre et transparent; renforcer les mécanismes de lutte contre la corruption et de prévention de la corruption; amélioration du système de gestion des ressources financières et matérielles afin de minimiser l'impact négatif de la corruption dans les institutions du secteur de la sécurité nationale et de la défense.

Le plan de travail OTAN-Ukraine dans le cadre du programme ВІ (NATO Building Integrity 2015 Work Programme for Ukraine) est à approuver par les parties chaque année.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La législation sur le Donbas

 

Le 16 septembre 2014, la Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté la Loi n1680-VII «Sur l'ordre spécial de l'autonomie locale dans certains districts de Donetsk et Lougansk».

Le 7 novembre 2014, le Conseil des ministres de l'Ukraine a approuvé l'Ordonnance n 1085-r «Sur l'approbation de la liste des agglomérations sur les territoires où les autorités de l'État n'exercent pas ou n'exercent pas temporairement leurs pouvoirs».

A partir du 15 avril 2014, la loi de l'Ukraine «Sur la garantie des droits et des libertés des citoyens et le régime juridique sur le territoire de l'Ukraine temporairement occupé» est en vigueur en Ukraine.

 

Le 18 janvier 2018, le Parlement ukrainien a adopté le projet de loi №7163 «Sur les particularités de la politique d’État concernant le rétablissement de la souveraineté de l’État ukrainien sur les territoires des régions de Donetsk et de Louhansk».

La Loi adoptée:

-        qualifie La Russie comme un Etat agresseur et partie du conflit armé international (Rapport de la Cour pénale internationale du 4 Décembre 2017 confirme l'implication directe de l'armée dans Donbass);

-        réglemente le statut juridique des territoires occupés conformément au droit international humanitaire;

-        harmonise le cadre juridique national avec la situation réelle dans le Donbass en termes d'utilisation des forces armées, sans pour autant dépasser les obligations internationales de l'Ukraine, y compris les accords de Minsk;

  -    définit les paramètres fondamentaux de la protection des droits et libertés de la population civile dans les territoires temporairement occupés.

      La loi qualifie clairement les formations armées russes (des forces armées russes, des conseillers militaires, des instructeurs, des groupes armés irréguliers illégaux, mercenaires), et l'administration d'occupation russe (autorités publiques chargées de la gestion des territoires occupés, et les autorités autoproclamées contrôlées) portant une agression armée contre l'Ukraine.

- En dépit des politiques provocatrices de la Russie la loi confirme la priorité d'un règlement pacifique, politique et diplomatique, en prenant en compte le droit de l'Ukraine à la légitime défense conformément à l'art. 51 de la Charte de l’ONU:

  Alors que la Russie sape le processus de paix, l'Ukraine, par des mesures pratiques, en particulier, sur la voie politique, confirment l'engagement envers les accords de Minsk;

Le 6 octobre 2017, le Parlement a prolongé le statut particulier de l'autonomie locale dans certains districts des Donetsk et Luhansk.

La loi met fin au débat sur la stratégie de l'État concernant le Donbass - règlement pacifique / réintégration / réabilitation, car elle:

 introduit un certain nombre d'outils juridiques, sociaux, économiques, humanitaires et d'information pour la réintégration des territoires occupés;

 Garantie les droits, y compris les droits de propriété dans les territoires occupés, des personnes déplacées  et les résidents de ces territoires;

  dentifie les mécanismes nationaux et internationaux pour la fixation des violations des droits de l'homme et des libertés pour répondre à de tels faits;

 prévoit des mécanismes pour la restauration des droits et libertés violés des citoyens et des intérêts juridiques des personnes morales, y compris les investisseurs étrangers;

  Détermine la priorité du développement intégré des territoires adjacents aux occupés, y compris ceux qui ont été libérés de l'occupation.

- La loi prévoit la création d'un organe de coordination interinstitutionale pour la préparation juridique d'une revendication consolidée de l'Ukraine afin de soumettre la Russie à une responsabilité internationale pour l’agression armée.

La loi confirme également la souveraineté de l'Ukraine sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol, qui est temporairement occupé par la Russie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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