À partir du 15.07.2024, l'Ambassade d'Ukraine en République française a obtenu un accès direct au Registre d'État des Actes Civils. Cela signifie que l'institution est désormais habilitée à délivrer :
- des certificats de remplacement (doublons) des actes civils enregistrés par les autorités en Ukraine (certificats de naissance, de décès, de changement de prénom, de mariage, de divorce) ;
- des extraits du Registre d'État des Actes Civils concernant l'enregistrement des actes (certificats de naissance, de décès, de changement de prénom, de mariage, de divorce).
Ce service consulaire est fourni uniquement sur rendez-vous préalable via le système E-Queue à l'adresse suivante : https://france.mfa.gov.ua/zapis-na-prijom
Les certificats de remplacement sont délivrés en cas de perte ou de détérioration des documents précédemment émis. Ils sont remis aux personnes sur lesquelles l'acte de l'état civil a été établi, et les certificats de remplacement de naissance des enfants peuvent être délivrés à leurs parents ou tuteurs. Les certificats de remplacement de naissance ne sont pas délivrés aux parents des enfants.
Les certificats de remplacement de décès ne sont délivrés qu'aux membres de la famille du défunt (enfants, y compris les enfants adoptés, conjoint survivant, frères et sœurs du défunt, petits-enfants, grands-parents du défunt, tant du côté paternel que maternel), si les liens de parenté sont documentés.
Après la dissolution d'un mariage, les certificats de remplacement de mariage ne sont pas délivrés.
Pour obtenir un certificat de remplacement, il est nécessaire de fournir les documents suivants à l'institution :
- une demande dûment remplie et signée de votre propre main;
- un passeport ukrainien valide pour les voyages à l'étranger ("passeport international") du demandeur + une copie de la première page de ce passeport ;
- si le passeport international est absent, un passeport ukrainien valide ("passeport interne") + copies des pages avec les tampons ;
- une copie du numéro d'identification ukrainien du demandeur ;
- une copie du certificat correspondant (de naissance, de mariage, de décès, de divorce, de changement de prénom) ;
- paiement par carte bancaire d'un montant de 45 euros.
LA PERSONNE DEVRAIT FAIRE UNE DEMANDE PERSONNELLE
Si les autorités françaises exigent un certificat de naissance datant de moins de 3 mois et que vous possédez déjà un certificat de naissance émis en Ukraine (sur papier bleu) et légalisé par apostille, vous pouvez télécharger et soumettre à la mairie le document d'information suivant.
Ce document précise que le certificat de naissance délivré en Ukraine est un document à durée indéterminée, et qu'il n'est pas prévu par la législation ukrainienne de mettre à jour les informations concernant l'état civil de la personne. Veuillez noter que cette information concerne uniquement les certificats de naissance délivrés en Ukraine (et ne s'applique donc pas aux certificats délivrés en URSS (sous forme de carnet vert) ou aux certificats délivrés par un autre pays).
Vous pouvez télécharger le document à l'adresse suivante : coutume-09-2024.pdf