Règles d’entrée et de séjour en Ukraine pour les citoyens étrangers 

 

Législation ukrainienne qui conditionne la délivrance des visas aux étrangers et personnes apatrides qui voyagent en Ukraine : 

 La loi relative au statut juridique des étrangers et des personnes apatrides (посилання)

La procédure sur les règles de délivrance des visas pour l’entrée et le transit sur le territoire ukrainien (посилання)

La procédure sur les exigences en matière de ressources financières suffisantes pour l'entrée, le séjour, le transit et la sortie du territoire ukrainien, ainsi que la détermination du montant nécessaire. (посилання)

Exigences pour l'organisation de la procédure de délivrance des visas pour l'entrée en Ukraine et le transit par son territoire. (посилання)

Exigences relatives à la délivrance des visas électroniques. (посилання)

La procédure de prolongation de la période de séjour et de prolongation ou de raccourcissement de la période de séjour temporaire des étrangers et des apatrides sur le territoire de l'Ukraine ; (посилання)

Procédure d'enregistrement, de fabrication et de délivrance des permis de résidence permanente et temporaire. (посилання)

Les étrangers entrent et sortent d'Ukraine par des points de passage à la frontière nationale avec un passeport et un visa, sauf si une autre procédure est définie par la législation ou les accords internationaux de l’Ukraine.

Le document de voyage est présenté par l'étranger ou l'apatride pour enregistrement à un officier du Service national des frontières. L'enregistrement est valable pour une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours.

La prolongation du séjour des étrangers et des apatrides en Ukraine est effectuée par les organes territoriaux ou les divisions du Service national des migrations, conformément à la procédure établie:

La procédure de prolongation de la période de séjour et de prolongation ou de raccourcissement de la période de séjour temporaire des étrangers et des apatrides sur le territoire de l'Ukraine (посилання)

Les permis de séjour temporaire (titre de séjour) ou la carte de résident permanent sont délivrés par les organes territoriaux ou divisions du Service national des migrations selon la procédure d'enregistrement, de fabrication et de délivrance:

Procédure d'enregistrement, de fabrication et de délivrance des permis de résidence permanente et temporaire. (посилання)

En cas de perte d'un document de voyage ou de pièce d'identité, l'étranger ou l'apatride doit en informer immédiatement par écrit l'organe territorial ou la division du Service national des migrations, qui délivrera une attestation et notifiera l'Administration du Service national des frontières. Dans ce cas, le prolongement du séjour de l’étranger ou de l’apatride sur le territoire ukrainien ou le départ de l'Ukraine est décidé après l'obtention d'un nouveau document de voyage auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du pays de nationalité ou de résidence précédente de la personne concernée sur la base d'une demande personnelle, une copie d'un certificat délivré par le Service national des migrations, concernant la perte d'un tel document et un certificat franchissement du territoire frontière de l'État délivré par l'Administration du Service national des frontières (dans le cas où la période de séjour au moment de la dernière entrée n'a pas été prolongée) .

Le transit des étrangers est autorisé à condition qu’ils possèdent soit un visa de transit de type “B”, soit un visa pour le pays de destination, ainsi que des billets de transport ou d'autres documents attestant le caractère transitoire de leur voyage.

 

E-VISA

Pour obtenir un e-Visa, il est nécessaire de :

S'enregistrer sur la plateforme en ligne du ministère des Affaires étrangères (посилання)

Remplir en ligne le formulaire, télécharger une photo et des copies scannées des documents (passeport, invitation, etc.), et payer les frais consulaires en ligne.

Recevoir le e-Visa prêt sur votre adresse e-mail (envoyé au format PDF).

Pour entrer en Ukraine, vous devez imprimer le e-Visa reçu et le présenter, avec votre passeport, aux autorités frontalières ukrainiennes (le e-Visa est valide pour l'entrée aux points de passage internationaux de la frontière d’État).

Avantages du e-Visa :

Soumission à distance des documents à tout moment et réception du e-Visa sans besoin de visiter un consulat.

Possibilité de suivre en ligne l'état de traitement du e-Visa.

Délivrance centralisée de tous les e-Visas par le MAE de l'Ukraine.

Assistance informatique pour les demandeurs d’e-Visa : [email protected]

Délai de traitement : jusqu'à 9 jours ouvrables.

Coût : 85 USD.

Durée de validité : un séjour unique jusqu'à 30 jours.

Conditions d’entrée en République autonome de la Crimée

Le 4 juin 2015, le Cabinet des ministres d'Ukraine a approuvé, par la résolution n° 367, la procédure d'entrée sur le territoire temporairement occupé de l'Ukraine et de sortie de celui-ci. (посилання) Cette procédure régit, entre autres, l'entrée et la sortie des étrangers et des apatrides sur le territoire temporairement occupé de l'Ukraine, en tenant compte des exigences de la loi ukrainienne « Sur la garantie des droits et libertés des citoyens et le régime juridique sur le territoire temporairement occupé de l'Ukraine ».(посилання)

Entre autres, la procédure prévoit :

L'entrée des étrangers et des apatrides sur le territoire temporairement occupé de l'Ukraine et leur sortie de celui-ci s'effectuent par des points de contrôle, sur présentation d'un document de voyage et d'une autorisation spéciale délivrée par l'organe territorial du Service national des migrations.

La liste des points de contrôle est indiquée à l'annexe 1 (посилання) de la Рrocédure. En cas de violation de la procédure d'entrée et de sortie sur le territoire temporairement occupé de l'Ukraine, telle qu'établie par cette procédure, les personnes concernées seront tenues responsables.

Le ministère des Affaires étrangères d'Ukraine rappelle une fois de plus la nécessité de respecter la procédure en vigueur pour visiter la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.

Режим поїздок 

 

Les missions diplomatiques d'Ukraine à l'étranger ont cessé leurs activités sur le territoire de la Fédération de Russie.

Les citoyens de la Fédération de Russie, qui possèdent des documents de résidence temporaire ou permanente dans des pays tiers, peuvent s'adresser aux missions diplomatiques ukrainiennes à l'étranger ou aux centres de visas du prestataire de services externe (VFS Global) dans ces pays pour obtenir des visas ukrainiens.

Les citoyens de la Fédération de Russie, qui séjournent temporairement en République de Biélorussie, en Géorgie et en République du Kazakhstan, peuvent s'adresser aux missions diplomatiques ukrainiennes à l'étranger ou aux centres de visas du prestataire de services externe (VFS Global) dans ces pays (le cas échéant) pour obtenir des visas ukrainiens.

**Le régime sans visa pour les citoyens du Royaume-Uni, incluant les séjours jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours et le transit sur le territoire ukrainien, est prolongé jusqu'au 30 janvier 2025 conformément au Décret du Président de l'Ukraine du 09.01.2024 n° 8/2024 "Concernant l'amendement au Décret du Président de l'Ukraine du 29 janvier 2020 n° 28” (https://www.president.gov.ua/documents/82024-49481).

 

Délivrance des visas

Demande de visa – dépôt des documents 

Le dépôt des documents pour le visa se fait UNIQUEMENT au centre des visas VFS.GLOBAL, qui se trouve à l’adresse suivante :

Ukraine Visa Application Center, 16 Boulevard du General Leclerc (6ème étage) 92110  Clichy, France.  Interphone : VFS Global

Lundi - Vendredi : 9h00 - 12h00 https://visa.vfsglobal.com/fra/en/ukr/

Métro : Marie de Clichy, Porte de Clichy (Ligne 13)

RER : Porte de Clichy, Saint-Ouen (Ligne C)

Tram : Epinettes - Pouchet (Ligne 3b)

Bus : Général Leclerc - Victor Hugo (Ligne 66 et 173)

 

Les types de visas

Visa transit – type B : le délai de séjour autorisé est de 5 jours

Visa court séjour – type C : le délai de séjour autorisé ne doit pas dépasser 90 jours sur une période de 180 jours à partir de la date de votre première entrée sur le territoire.

Visa long séjour – type D : est délivré aux personnes souhaitant se rendre en Ukraine et y séjourner durant une période supérieure à 90 jours, sous réserve d’obtenir un « titre de séjour » sur place.

La délivrance des visas pour les étrangers et les apatrides est effectuée en fonction de la durée prévue de leur séjour en Ukraine et sous réserve de la présentation des documents requis.

En cas de refus d'octroyer un visa à un étranger ou une personne apatride, les motifs de ce refus seront communiqués sous la forme écrite à la personne concernée.

L’étranger ou la personne apatride à qui le visa a été refusé a le droit de contester cette décision en adressant un recours gracieux au chef de la mission diplomatique ou au consulat ayant examiné la demande de visa, en justifiant les arguments favorables pour la délivrance du visa, et en demandant un nouvel examen du dossier. Le recours gracieux doit être adressé dans un délai de deux mois suite à la notification du refus de visa.

Les documents requis pour un visa :

Pour la délivrance de tous types de visas, sauf disposition contraire de la législation ukrainienne ou des accords internationaux de l’Ukraine, les documents suivants doivent être fournis :

Un document de voyage (passeport), qui doit répondre aux exigences suivantes :

Etre valide pendant au moins trois mois après la date de sortie déclarée du territoire ukrainien

Contenir au moins deux pages vierges

Avoir une durée de validité ne dépassant pas 10 ans

Un formulaire de demande de visa rempli et signé. Les formulaires de demande de visa au nom des personnes juridiquement incapables sont soumis par leurs représentants légaux. Les personnes dont les données sont inscrites dans le document de voyage d’une personne étrangère ou apatride et qui voyagent avec elle doivent soumettre des formulaires de demande de visa séparés. Les formulaires de demande de visa pour les mineurs doivent être signés par l'un des parents ou par le représentant légal ;

Une photographie couleur au format 35x45 mm ;

Une assurance maladie valide pouvant couvrir les frais médicaux à hauteur d'au moins 30 000 euros ou l'équivalent dans une autre devise. Cette exigence ne s'applique pas aux personnes détenant un passeport diplomatique ou de service ;

Des documents confirmant la disponibilité de moyens financiers suffisants pour la période prévue de séjour et pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers, ou la possibilité d'obtenir des moyens financiers suffisants de manière légale sur le territoire de l'Ukraine. Cette exigence ne s'applique pas aux personnes détenant un passeport diplomatique ou de service ;

Un document confirmant le paiement des frais consulaires, sauf disposition contraire de la législation ou des accords internationaux de l’Ukraine.

Un document confirmant l'objectif du séjour prévu en Ukraine pour l'étranger ou l'apatride, à savoir :

Pour obtenir un visa de type B (visa de transit), l'un des documents suivants doit être soumis :

Un document confirmant le transit (visa pour un pays tiers, si nécessaire, billet de voyage, etc.) ;

Un document confirmant le transport en transit de marchandises et de passagers par transport routier ;

Une licence pour effectuer des transports internationaux, délivrée par l'autorité compétente de l'État étranger concerné.

Pour obtenir un visa de type C (visa de court séjour), l'un des documents suivants doit être fourni :

L’invitation d'une personne morale enregistrée en Ukraine, établie sur papier à en-tête officiel ;

Remarques : L'invitation doit contenir le numéro d'enregistrement unique dans le Registre national des personnes morales, des entrepreneurs individuels et des entités publiques. L’invitation doit également contenir des informations suivantes : le numéro d'enregistrement, la date et la signature, le nom, le prénom, le patronyme de la personne invitée, les informations concernant sa date et lieu de naissance, sa nationalité, les informations de son document de voyage, son lieu de résidence, l'objectif du voyage, la période prévue de visite en Ukraine, le nombre d'entrées, le lieu de résidence en Ukraine, ainsi que l'engagement de la personne morale à prendre en charge les frais éventuels liés au séjour et au départ de la personne invitée ;

Une lettre d’invitation notariée d'une personne physique, citoyen de l'Ukraine, étranger ou apatride, résidant temporairement ou de manière permanente sur le territoire de l'Ukraine de manière légale.

Remarques : L'invitation doit contenir le nom, le prénom, le patronyme de la personne physique, les informations concernant son document de voyage et son permis de résidence permanent ou temporaire (pour les étrangers et les apatrides), l'adresse de résidence, ainsi que le nom, le prénom, le patronyme de la personne invitée, les informations concernant sa date et lieu de naissance, sa nationalité, les informations de son document de voyage, son lieu de résidence, l'objectif du voyage, la période prévue de visite en Ukraine, le nombre d'entrées, le lieu de résidence en Ukraine, ainsi que l'engagement de la personne physique à prendre en charge les frais éventuels liés au séjour et au départ de la personne invitée. L'invitation doit être accompagnée de copies du document de voyage et de la carte de résident permanent soit du titre de séjour (pour les étrangers et les apatrides) en Ukraine de la personne invitante ;

Une invitation d'un organisme d'État, d'une institution publique, d'une entreprise publique ou d'une organisation publique ;

Un contrat de transport de marchandises et de passagers par transport routier, ainsi qu'une licence pour effectuer des transports internationaux ;

Un certificat “de l'Ukrainien de l'étranger” (посвідчення закордонного українця). Le conjoint et les enfants de l'Ukrainien de l'étranger doivent fournir un document confirmant les relations familiales ;

Des documents confirmant le caractère touristique du voyage ;

Une invitation d'un établissement de santé ;

Un document attestant d'un investissement étranger conformément à la législation sur le régime des investissements étrangers sur le territoire de l'Ukraine ;

Un document confirmant la propriété d'un bien immobilier en Ukraine par l'étranger ou l'apatride ;

Une invitation d'une organisation religieuse, approuvée par l'organisme d'État qui a enregistré les statuts (règlement) de l'organisation religieuse concernée, pour un court séjour dans le but de prêcher des doctrines religieuses, de réaliser des rites religieux ou d'exercer une autre activité canonique ;

Une demande d'un média étranger pour la délivrance d'un visa à un correspondant étranger ou à un représentant d'un média étranger se rendant en Ukraine pour un court séjour dans le cadre de ses fonctions professionnelles ;

Une demande des autorités d'États étrangers ou d'organisations internationales ;

Une décision de la Commission électorale centrale concernant l'enregistrement des observateurs officiels des États étrangers et des organisations internationales pour les élections présidentielles ukrainiennes, les élections des députés du peuple ukrainien, les élections locales et le référendum national ;

Un document confirmant que l'étranger ou l'apatride est le conjoint, l'époux, l'épouse, le père, la mère ou l'enfant d'un citoyen ukrainien.

Pour obtenir un visa de type D (visa de long séjour), l'un des documents suivants doit être fourni :

Une copie certifiée de l'autorisation d'emploi pour les étrangers et les apatrides. Pour les étrangers et les apatrides dont l'emploi, conformément à la législation, ne nécessite pas d'autorisation d'emploi, un contrat de travail doit être soumis à la place; et pour les personnes ayant le statut d'Ukrainien de l'étranger (закордонний українець), le contrat de travail et le certificat d'Ukrainien de l'étranger doivent être soumis ;

Une copie de la décision d'octroi d'un permis d'immigration, délivrée par le Service des migrations de l'État (DMS) ;

Un document prouvant l'appartenance à la famille d'une personne reconnue comme réfugiée en Ukraine ou d'une personne ayant besoin d'une protection complémentaire ou d’une personne ayant la protection temporaire en Ukraine ;

Une invitation pour des études (ou un stage), émise par un établissement d'enseignement supérieur et enregistrée conformément aux procédures établies par le Ministère de l'éducation et des sciences;

Une invitation d'une institution, entreprise ou organisation publique, bénéficiaire d'un projet d'aide technique internationale ;

Une invitation d'une organisation religieuse, approuvée par l'organisme d'État ayant enregistré les statuts de l'organisation religieuse concernée, pour un séjour de longue durée dans le but de prêcher des doctrines religieuses, de réaliser des rites religieux ou d'exercer une autre activité canonique ;

Une invitation d'une succursale, d'un bureau de représentation ou d'une autre unité structurelle d'une organisation publique (non gouvernementale) d'un État étranger, enregistrée conformément à la procédure établie ;

Une invitation d'une succursale, d'un bureau de représentation d'une entité commerciale étrangère, enregistrée conformément à la procédure établie ;

Une invitation d'une succursale ou d'un bureau de représentation d'une banque étrangère, enregistrée conformément à la procédure établie ;

Une demande d'un média étranger pour la délivrance d'un visa à un correspondant ou représentant étranger se rendant en Ukraine pour un séjour de longue durée dans le cadre de ses fonctions professionnelles ;

Une demande des autorités compétentes d'États étrangers ou d'organisations internationales pour la délivrance de visas aux employés des missions diplomatiques et consulaires, des organisations internationales et de leurs représentations se rendant en Ukraine pour un séjour de longue durée dans le cadre de leurs fonctions, ainsi qu'aux membres de leurs familles ;

Une invitation de l'organe d'État compétent responsable de l'exécution des programmes culturels, éducatifs, scientifiques, sportifs, ou dans le domaine du bénévolat, pour participer à des activités en Ukraine, ou une invitation d'une organisation ou institution impliquant des bénévoles, dont les informations sont publiées sur le site officiel du Ministère des politiques sociales, accompagnée d'une copie du certificat d'enregistrement d'État de l'organisation ou de l'institution ;

Un document prouvant le fait d'un mariage avec un citoyen ukrainien.

Remarques : Si le mariage entre un citoyen ukrainien et un étranger ou un apatride a été contracté à l'étranger conformément au droit d'un État étranger, la validité de ce mariage est déterminée selon la Loi ukrainienne "Sur le droit international privé". Les documents délivrés par les autorités compétentes d'un État étranger doivent être légalisés, sauf disposition contraire de la loi ou d'un traité international de l'Ukraine, et soumis avec une traduction certifiée en ukrainien, ou en anglais si la traduction en ukrainien est impossible ;

Un document prouvant l'appartenance à la famille d'un étranger ou d'un apatride titulaire d'un permis de séjour temporaire en Ukraine, une copie du permis de séjour temporaire en Ukraine concerné, ainsi qu'un document prouvant que l'étranger ou l'apatride dispose de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en Ukraine.

Remarques : Les documents délivrés par les autorités compétentes d'un État étranger doivent être légalisés, sauf disposition contraire de la loi ou d'un traité international de l'Ukraine, et soumis avec une traduction certifiée en ukrainien, ou en anglais si la traduction en ukrainien est impossible.

Tout autre document, si cela est prévu par les traités internationaux de l’Ukraine.

Les délais : 

Procédure accélérée : dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception des documents nécessaires par le service consulaire. La délivrance accélérée du visa est effectuée à la demande de l'étranger ou de l'apatride, dans les délais déterminés par la mission diplomatique ukrainienne à l’étranger.

En procédure normale — dans un délai de 10 jour ouvrables à compter de la réception des documents nécessaires par le service consulaire, sauf si des accords internationaux de l'Ukraine prévoient d'autres délais. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 30 jours ouvrables si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

Durée de validité des visas :

B (visa de transit) — pour la période indiquée dans les documents servant de base à la délivrance de ce visa, mais pas plus d'un an ;

C (visa de court séjour) — six mois ou la période indiquée dans les documents servant de base à la délivrance de ce visa, mais pas plus de cinq ans.

D (visa de long séjour) — 90 jours.

Les frais consulaires : 

Pour la délivrance des visas par une représentation diplomatique ou un poste consulaire de l'Ukraine, des frais consulaires sont perçus selon les tarifs suivants, sauf dispositions contraires prévues par les accords internationaux de l'Ukraine :

Visa à entrée unique : 65 dollars américains (61 euros) ;

Visa à double entrée : 65 dollars américains (61 euros) ;

Visa à entrées multiples : 65 dollars américains (61 euros) ;

Visa D à entrées multiples : 108 dollars américains (91 euros) ; visa D à entrées multiples pour le regroupement familial pour les citoyens français : 65 dollars (61 euros).

Si un État étranger impose des frais consulaires pour la délivrance de visas aux citoyens ukrainiens qui dépassent les tarifs indiqués ci-dessus, la représentation diplomatique ou le service consulaire de l'Ukraine établit des frais consulaires pour les citoyens de cet État selon le principe de réciprocité (comme indiqué dans le tableau ci-dessous).

Dans le cas d’une procédure accélérée des frais consulaires sont perçus au double du tarif normal.

La délivrance de visas sans frais consulaires est effectuée pour :

Les enfants de moins de six ans ;

Les personnes d’origine ethnique ukrainienne -“Ukrainien d’étranger” sur présentation de document attestant leur statut délivré par les autorités ukrainiennes concernées, ainsi qu’à leurs conjoints et enfants mineurs ;

Les personnes entrant en Ukraine pour des affaires officielles et détenant un passeport diplomatique ou de service ;

Les employés des représentations diplomatiques étrangères et des postes consulaires en Ukraine ainsi que les membres de leurs familles ;

Les employés des organisations internationales et de leurs représentations en Ukraine, ainsi que les membres de leurs familles ;

Les employés des missions d'États auprès des organisations internationales ayant leur siège en Ukraine, bénéficiant de privilèges diplomatiques et d'immunités selon les documents statutaires de ces organisations ou les accords internationaux concernés, ainsi que les membres de leurs familles ;

Les chefs et membres des délégations officielles des États étrangers et les personnes les accompagnant, qui entrent en Ukraine à l'invitation du Président de l'Ukraine, de la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien), du Cabinet des ministres de l'Ukraine, de l'Administration présidentielle, ou du ministère des Affaires étrangères ;

Les consuls honoraires de l'Ukraine, leur conjoint et leurs enfants mineurs ;

Les personnes entrant en Ukraine pour participer à la mise en œuvre de projets d'assistance technique internationale, enregistrés conformément aux procédures établies, sur invitation d'une institution, entreprise ou organisation d'État qui est le bénéficiaire de ce projet ;

Les personnels des forces de secours d'urgence des États étrangers entrant en Ukraine pour éliminer les conséquences d'une situation d'urgence à la demande du Service national des situations d'urgence (DSNS) ;

Les représentants de forces militaires et d'institutions étrangères entrant en Ukraine pour affaires officielles à l'invitation de l'organe d'État compétent ;

Les observateurs officiels des États étrangers et des organisations internationales, enregistrés par la Commission électorale centrale, pour les élections présidentielles, les élections des députés au Parlement ukrainien, les élections locales et les référendums nationaux ;

D'autres personnes entrant en Ukraine pour servir les intérêts de l'Ukraine dans les domaines de la politique étrangère et intérieure, ou dans des cas à caractère humanitaire, sur décision écrite du chef de la mission diplomatique ukrainienne à l'étranger ou du département du service consulaire du ministère des Affaires étrangères.

En cas de refus de délivrance du visa, les frais consulaires ne sont pas remboursés.

Types de visas et leur coût établi sur la base de réciprocité (en USD) : 

PAYS	Visa à entrée unique - type B	Visa à double entrée - type B	Visa à entrées multiples - type B	Visa à entrée unique - type C	Visa à double entrée - type C	Visa à entrées multiples - type C	Visa à entrées multiples - type D
Australie	112	-	-	112	-	-	385
Autriche	-	-	-	-	-	-	130
Algérie	100	-	-	100	-	-	-
Angola	-	-	-	100	-	-	100
Argentine	-	-	-	-	-	-	250
Belgique	-	-	-	-	-	-	622 (1,7) 446 (3,6) 211 (2,4,5,8)
Angleterre	-	-	-	-	-	-	305 ( D-07, D-10) 434 (D-12) 761 (D-04, D-06, D-08, D-09, D-11) 1901 (D-01, D-13, D-14)
Danemark	-	-	-	-	-	-	578 (1)   305 (3)   405 (4)
Djibutti	95	135	135	95	135	135	135
Ethiopie	-	-	80	-	-	80	80
Israël Inde	- 85	- 85	- 85	- 130 (C-01) 85	- 130	- 130 (2) 250	203 (D-01) 65 ( autres motifs) 85 120 (D-04)
Irlande	-	-	-	-	-	-	106 ( tous les motifs d’entrée sur le territoire ukrainien)
Italie	-	-	-	-	-	-	136 (1,2,4,5,6,8)
Jordanie	84	127	254	84	127	254	254
Canada							150 (1) 475 (2) 125 (3)
Kyrgyz	135	135	135	-	-	-	195 95(2)
Corée	gratuit	gratuit	gratuit	gratuit	gratuit	gratuit	gratuit
Côte d'Ivoire	110	-	-	110	-	-	110
Lettonie	-	-	-	-	-	-	gratuit
Lituanie	-	-	-	-	-	-	gratuit
Niger Pays Bas	72	124	176	72	124	176	176 (tous motifs) 339 (1, 3) 170 (2) 254 (6)
Allemagne	-	-	-	-	-	-	gratuit
Norvège	-	-	-	-	-	-	670 (D-12) 680 (D-04)   690 (D-01)
Pakistan	165	255	395	165 ( C-02, C-06) 248 ( C-01) 65 ( autres motifs d’entrée)	255 ( C-02, C-06) 382 ( C-01) 65 ( autres motifs d’entrée)	395 ( C-02, C-06) 593 ( C-01) 65 ( autres motifs d’entrée)	395 ( D-12, D-13, D-14) 593 ( D-04) 65 ( autres motifs d’entrée)
Soudan du sud	100	100	300	100	100	300	300
Pologne	-	-	-	-	-	-	gratuit
Portugal	-	-	-	-	-	-	96
Roumanie	-	-	-	-	-	-	gratuit
Hongrie	-	-	-	-	-	-	gratuit
Arabie saoudite	100	130	200	100	600	800 1333 2133 (1)	533
Serbie	gratuit	gratuit	gratuit	gratuit	gratuit	gratuit	gratuit
Slovaquie	-	-	-	-	-	-	gratuit
Slovénie	-	-	-	-	-	-	82
Oman	-	-	-	90	-	-	-
USA	-	-	-	-	-	-	152 ( D-11, D-12) 183 (D-04, D-06, D-07, D-08, D-09, D-10) 317 (D-01, D-13, D-14) 65 ( D-02, D-15)
Turquie	-	-	-	-	-	-	85
Finlande	-	-	-	-	-	-	576 ( 1) 504 (2) 360 (3) 474 (6)
France	-	-	-	-	-	-	108 65 (6)
Tchéquie Chili	-	-	-	-	-	-	139 200 (D-04) 65 (autres motifs)
Monténégro	-	-	-	-	-	-	gratuit
Japon	gratuit	gratuit	gratuit	gratuit	gratuit	gratuit	gratuit

Remarques :

1 – pour entrer en Ukraine dans le but de travailler. 2 – pour entrer en Ukraine dans le but de résidence permanente. 3 – pour entrer en Ukraine dans le but d'étudier. 4 – pour entrer en Ukraine dans le but de prêcher des enseignements religieux, de réaliser des rites religieux ou d'autres activités canoniques. 5 – pour entrer en Ukraine sur la base d'une invitation d'une représentation d'une entité commerciale étrangère, d'une succursale ou d'une représentation d'une banque étrangère, d'une succursale, d'un bureau, d'une représentation ou d'une autre unité structurelle d'une organisation non gouvernementale d'un État étranger. 6 – pour entrer en Ukraine dans le but de rejoindre sa famille avec des citoyens ukrainiens ou avec des étrangers ayant obtenu un permis de résidence temporaire ou permanent en Ukraine. 7 – pour entrer en Ukraine dans le but de mener des activités culturelles, scientifiques ou éducatives, de participer à des programmes de volontariat internationaux et régionaux ou à des activités d'organisations de volontariat. 8 – pour entrer en Ukraine pour d'autres raisons.

9 – visa à entrées multiples avec une validité de six mois. 10 – visa à entrées multiples avec une validité d'un an. 11 – visa à entrées multiples avec une validité de deux ans ou plus.

Conditions d’entrée et de séjour en République autonome de la Crimée 

Les étrangers et les apatrides entrent sur le territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en Ukraine conformément à la législation et aux accords internationaux de l'Ukraine.

La loi ukrainienne "Sur l'assurance des droits et libertés des citoyens et le régime juridique dans le territoire temporairement occupé de l'Ukraine"(посилання) définit notamment les modalités d'entrée et de sortie des personnes sur le territoire temporairement occupé.

Conformément à l'article 10 de la Loi, les citoyens ukrainiens ont le droit d'entrer et de sortir librement et sans entrave du territoire temporairement occupé via les points de contrôle à condition de présenter un document prouvant leur identité et leur citoyenneté ukrainienne.

Cependant, l'entrée et la sortie des étrangers et des apatrides sur le territoire temporairement occupé ne sont autorisées qu'avec un permis spécial via les points de contrôle.

Actuellement, le projet d'ordonnance relatif à l'entrée des étrangers et des apatrides sur le territoire temporairement occupé, élaboré par l'Administration du Service national des frontières, est en cours d'approbation par les autorités exécutives centrales concernées.

Ainsi, les étrangers provenant de pays avec un régime d'entrée par visa doivent obtenir les documents de visa auprès des représentations diplomatiques ou des consulats ukrainiens à l'étranger.

Les étrangers provenant de pays avec un régime d'entrée sans visa peuvent séjourner sur le territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en Ukraine uniquement à condition de franchir la frontière nationale dans les points de contrôle avec apposition des tampons appropriés sur les documents de voyage ou les cartes d'immigration.

En outre, la loi a introduit des modifications à certains actes normatifs concernant la responsabilité des personnes pour violation des règles d'entrée et de sortie du territoire temporairement occupé de l'Ukraine, notamment :

Le Code pénal de l'Ukraine a été complété par l'article 332-1 :

La violation des règles d'entrée et de sortie du territoire temporairement occupé de l'Ukraine dans le but de nuire aux intérêts de l'État est punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une restriction de liberté pour la même période, avec confiscation des moyens de transport. Les mêmes actions, commises de manière répétée ou en concertation avec un groupe de personnes, ou par une personne exerçant une fonction publique en utilisant sa position, sont punies d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans avec privation du droit d'occuper certaines fonctions ou d'exercer certaines activités pour une période allant jusqu'à trois ans, ainsi qu'avec confiscation des moyens de transport. Ces mêmes actions, commises par un groupe organisé, sont punies d'une peine d'emprisonnement de cinq à huit ans.

Le Code des infractions administratives de l'Ukraine a été complété par l'article 204-1, qui stipule :

La violation des règles d'entrée et de sortie du territoire temporairement occupé de l'Ukraine entraîne une amende de cent à trois cents minimums non imposables des revenus des citoyens ou une arrestation administrative pouvant aller jusqu'à quinze jours.

L'article 13 de la loi ukrainienne "Sur le statut juridique des étrangers et des apatrides" a été complété par le paragraphe suivant :

L'entrée en Ukraine d'un étranger ou d'un apatride n'est pas autorisée :

Si la personne tente d'entrer via les points de contrôle vers le territoire temporairement occupé sans autorisation spéciale ou si, lors de son séjour précédent en Ukraine, elle a quitté le pays via un point de contrôle.

Complété par l'article 14-1 suivant :

Les étrangers et les apatrides arrivant aux points de contrôle d'entrée et de sortie depuis le territoire temporairement occupé sans autorisation appropriée ne sont pas autorisés à poursuivre leur voyage et sont renvoyés dans les plus brefs délais sur le territoire temporairement occupé d'où ils sont venus ou dans l'État qui a délivré le document de voyage.

En cas d'impossibilité de retour immédiat, les étrangers ou les apatrides restent au point de contrôle jusqu'à leur retour. Une mention de l'interdiction d'entrer en Ukraine pour la période indiquée dans la décision prise conformément à la troisième partie de l'article 13 de cette loi est apposée sur leur document de voyage.

L'article 20 a été complété par une quatrième partie stipulant :

Il est interdit pour les étrangers et apatrides de réaliser un transit à travers le territoire temporairement occupé.

Le régime juridique prévu par cette loi restera en vigueur jusqu'à la restauration complète de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine sur le territoire temporairement occupé.

Régime d’entrée et de sortie du territoire temporairement occupé de l’Ukraine

La procédure d'entrée sur le territoire temporairement occupé de l'Ukraine et de sortie de celui-ci. (посилання)

Les points clés :

Entrée et sortie sur le territoire temporairement occupé de l'Ukraine s’effectuent via les points de contrôle :

Les étrangers et les apatrides doivent entrer sur le territoire temporairement occupé de l'Ukraine et en sortir avec un document de voyage valide et un permis spécial délivré par l'organisme territorial du Service national des migrations (DMS).

Les citoyens ukrainiens peuvent entrer et sortir du territoire temporairement occupé sur présentation de tout document défini à l'article 5 de la loi ukrainienne "Sur la citoyenneté de l'Ukraine" ou à l'article 2 de la loi "Sur la procédure de sortie d'Ukraine et d'entrée en Ukraine des citoyens ukrainiens". Les citoyens ukrainiens de moins de 16 ans doivent se conformer aux exigences spécifiées pour ces personnes dans les Règles de franchissement de la frontière d'État par les citoyens ukrainiens, approuvées par la résolution du Cabinet des ministres d'Ukraine du 27 janvier 1995 n° 57.

Le permis spécial est délivré par les organismes territoriaux du Service national des migrations (DMS) au lieu de séjour de l'étranger ou de l'apatride.

Pour obtenir un permis spécial, l'étranger ou l'apatride doit soumettre :

Un formulaire ;

Un document de voyage ;

Un document confirmant la résidence légale en Ukraine ;

Une copie de la page du document contenant les données personnelles, traduite en ukrainien ;

Des documents justifiant l'objet de l'entrée sur le territoire occupé ;

Un document prouvant la suffisance des moyens financiers pour séjourner en Ukraine ;

Trois photos de format 35x45 mm.

Toute violation des règles d'entrée et de sortie du territoire occupé entraîne des sanctions.