Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un acheteur public ou privé (État, collectivité territoriale, hôpital, etc.) doit conclure un marché public avec un opérateur économique. Les règles qui s'appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics.
La législation prévoit 3 types de besoins :
• Travaux
• Fournitures (achat, location par exemple)
• Services
Principes du marché public
Liberté d'accès au marché public
Toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d'achat d'un acheteur. Ce principe est garanti par la publicité diffusée par l'acheteur pour faire connaître ses besoins.
Égalité de traitement des candidats
Le respect du principe d'égalité de traitement interdit toute discrimination et s'étend à l'ensemble de la procédure. Toutes les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinées, quelle que soit la nationalité ou l'implantation du candidat.
Transparence des procédures
Les critères de choix sont portés à la connaissance des candidats dès la publicité. Ils permettront à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. De même, tout soumissionnaire dont l'offre est rejetée doit en être informé ainsi que des motifs de ce rejet.
Le non-respect de ces principes peut faire l'objet des sanctions suivantes :
• Sanction pénale
• Sanction administrative
Marchés exclus de la législation des marchés publics
Certains marchés passés par un acheteur ne sont pas soumis à la législation relative aux marchés publics, notamment dans les cas suivants :
Qui peut répondre à un marché public ?
Tout fournisseur ou prestataire, qualifié d'opérateur économique, est en droit de répondre à un marché public et d'en obtenir l'attribution. Il peut en obtenir l'attribution quelle que soit sa forme, sa taille, son expérience, dès lors que son activité est en rapport avec l'objet du marché.
Dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tout prestataire ou fournisseur qui a la nationalité d'un État signataire de ces accords a la garantie que son offre sera traitée de la même façon que celle des autres candidats.
Les marchés publics sont donc ouverts aux fournisseurs et prestataires français, à ceux de l'Union européenne (UE) et à ceux qui sont issus des États signataires de ces accords internationaux.
En revanche, les acheteurs peuvent restreindre leur marché aux seuls fournisseurs ou prestataires de ces États du moment qu'ils l'indiquent dans les documents de la consultation.
L'acheteur peut exiger que l'offre soit rédigée en français, à condition de l'indiquer dans les documents de la consultation, ou qu'une traduction en français soit jointe aux documents rédigés dans une autre langue. Il ne peut imposer de traduction certifiée que si cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
Liens utiles:
https://www.marches-publics.gouv.fr/
https://ted.europa.eu/TED/browse/browseByMap.do
https://www.marchesonline.com/
https://www.e-marchespublics.com/
https://www.francemarches.com/
https://www.marchesonline.com/
https://www.economie.gouv.fr/daj/acheteurs-publics-10-conseils-pour-reussir/sites-et-partenaires