L'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 dispose que si les conditions de forme des actes de l’état civil des étrangers en France sont régies par la loi française, les conditions de fond des actes de l’état civil sont quant à elles déterminées par la loi nationale des intéressés. 

Nous invitons les officiers d'état civil de prendre connaissance de la notice d'information ci-dessus qui précise la réglementation ukrainienne en matière d'utilisation des noms de famille. 

L'établissement des actes d'état civil concernant les ressortissants ukrainiens au nom de famille autre que celui qui figure dans leur passeport international délivré par les autorités ukrainiennes pourra rendre ces actes d'état civil non valables lors des demarches administratives en Ukraine. 

NOTICE D'INFORMATION_nom de famille.pdf