Les mécanismes juridiques permettant à l'Ukraine d'être compensée financièrement pour les dommages causés par l'agression de la Russie ont été le principal sujet d'une audition lors de la réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à Paris le 12 décembre, avec la participation du vice-ministre ukrainien de la Justice, Iryna Mudra.

"L'Europe démocratique soutient l'Ukraine. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il ne s'agit pas seulement de notre guerre, mais d'une guerre mondiale qui met en danger la paix et la sécurité internationales. Nous croyons fermement que la communauté internationale doit agir sans indulgence - pour tenir le régime russe responsable des atrocités et des destructions en Ukraine. Malheureusement, chaque jour, l'agresseur cause de nouvelles destructions sur le territoire de l'Ukraine. La destruction matérielle est inimaginable, et elle se poursuit quotidiennement : villes brisées, environnement et écosystème endommagés, économie paralysée, au milieu de pertes humaines massives. Par conséquent, il est nécessaire de créer un mécanisme de compensation nouveau et innovant pour collecter, évaluer et finalement fournir une compensation pour des centaines de milliers de demandes contre la Fédération de Russie pour des pertes directes découlant de l'agression contre l'Ukraine", a indiqué Iryna Mudra aux participants des auditions de l'APCE dans son discours.

Elle a rappelé que le concept principal du Mécanisme international d'indemnisation est la construction d'un système cohérent qui garantirait une véritable indemnisation des dommages causés par l'agression. Un tel mécanisme sera basé sur un accord international multilatéral et prévoira la création d'une Commission d'indemnisation spécialement dédiée à l'examen des demandes d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation, à partir duquel les indemnités seront versées, et une procédure efficace d'application des décisions de la Commission.

Lors des auditions, il a été souligné l'extrême nécessité de concrétiser le soutien politique des Etats. Et, par conséquent, la principale attention a été accordée au Registre international des dommages, dont la recommandation de création a été énoncée séparément dans la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 novembre 2022.

Le Registre international des dommages pour l'Ukraine est une partie intégrante du mécanisme d'indemnisation, qui servirait à enregistrer, sous forme documentaire, des preuves et des informations sur les pertes, les blessures et les dommages à toutes les personnes physiques et morales concernées, ainsi que l'État de l'Ukraine, causés par les actes internationalement illicites de la Russie.

Le Registre aura pour mandat de regrouper les informations sur les demandes d'indemnisation et les preuves à l'appui, d'organiser les demandes d'indemnisation (répartition par catégories, en les regroupant en demandes de masse/classe le cas échéant), d'évaluer les demandes d'indemnisation du point de vue des critères de recevabilité.

Les principaux critères de recevabilité des pertes à inclure dans le Registre sont la territorialité, la temporalité, la causalité.

"Compte tenu de l'ampleur sans précédent des dommages, nous discutons de l'utilisation de plateformes numériques pour soumettre les demandes et les preuves. La plate-forme numérique cherchera à automatiser les processus dans la mesure du possible, y compris la soumission des données, la vérification de l'identité des demandeurs, les preuves (comme le titre de propriété), les données géographiques et temporelles, etc.", a rapporté le vice-ministre de la Justice de l'Ukraine.

En parallèle, selon ses mots, l'Ukraine travaille sur le cadre juridique qui deviendra la base de la confiscation des avoirs russes gelés. Bien entendu, un tel processus global prendra du temps pour introduire les modifications nécessaires tant au niveau international que dans la législation nationale des pays partenaires.

"Pour aujourd'hui, ce que nous demandons aux Etats, c'est de maintenir les mesures de conservation des avoirs russes gelés/bloqués jusqu'à ce que la solution légale avec leur saisie et leur transfert au Fonds de compensation soit trouvée. C'est ce que nous appelons une approche progressive et la façon dont l'Ukraine voit le processus d'établissement du mécanisme de compensation", a résumé Iryna Mudra.

Informations générales

L'événement, organisé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE, est le troisième d'une série d'auditions pour un rapport de Damien Cottier (Suisse, ADLE) sur les aspects juridiques et des droits de l'homme de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Les auditions précédentes ont couvert la proposition de l'APCE pour un tribunal ad hoc pour juger les dirigeants russes pour le crime d'agression, et d'autres voies légales pour poursuivre la responsabilité pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, y compris le génocide possible.

Le rapport de M. Cottier doit être débattu par l'Assemblée lors de sa session plénière de janvier 2023.