Ambassade d’Ukraine en France

Kyiv 06:01

L'Apostille sur les documents officiels

INFORMATIONS sur l’apposition d’une Apostille sur les documents officiels ukrainiens

L’apposition d’une Apostille - procédure de l'adaptation du document entres les pays - membres de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. L’apposition d’une apostille est effectuée par la voie de certification des signatures et des sceaux par les organismes autorisés du pays.

Le Service consulaire de l'Ambassade d'Ukraine en France tient à informer que conformément à l’article 6 de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) et au Décret 61 en date du 18 janvier 2003 du Gouvernement ukrainien - seules les trois établissements en Ukraine ont le droit d’apposer une apostille sur les documents ukrainiens: le Ministère de la Justice d’Ukraine sur les documents qui émanent  d’une autorité judiciaire et de tribunaux, y compris les documents certifiés par les notaires ukrainiens ou délivrés par l’Etats Civil; le Ministère de l’Enseignement et des Sciences de l’Ukraine sur les documents officiels qui émanent de l’établissement éducatif, des autorités nationales, des institutions et des organisations ayant un rapport avec l’enseignement et les sciences; et le Ministère des Affaires Etrangères d’Ukraine sur tous les autres documents.

Par la même occasion le Service consulaire tient à préciser que, selon la législation ukrainienne en vigueur, des agents diplomatiques et consulaires n’ont pas de pouvoir d’apposer une apostille sur les documents.

Le document délivré en France - pour qu’il soit valable en Ukraine, doit porter une Apostille.  Elle s'obtient gratuitement auprès du parquet général près la cour d'appel où ont été établis les documents du domicile des requérants.

Par la même occasion le Service consulaire tient à préciser que conformément au paragraphe b) du deuxième alinéa de l’article 1 de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention de la Haye du 5 octobre 1961), elle ne s'applique pas aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires. Cela veut dire que tous les documents délivrés par les représentations diplomatiques ou consulaires, y compris celles d’Ukraine, ne sont pas soumis à l’obligation d’apostille.

 


Service consulaire
Adresse:

21, avenue de Saxe, 75007 Paris

Téléphone: +33 (0) 1 56 58 13 70
Fax: +33 (0) 1 56 58 13 76
Email: consul_fr@mfa.gov.ua
Site Web: https://www.facebook.com/serviceconsulaireukraineenfrance/
Horaires:

Ouvert au public sur RDV (obligatoire):

LUNDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (réservé aux ukrainiens: notaire, légalisation, célibat)

du 15:00 au 16:00 (réservé aux ukrainiens: retrait des passeports ukrainiens sans RDV)

du 15:00 au 17:00 (réservé aux ukrainiens: notaire, légalisation, célibat)

MARDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (réservé aux ukrainiens: notaire, légalisation, célibat)

du 15:00 au 17:00 (réservé aux ukrainiens: notaire, légalisation, célibat)

MERCREDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (réservé aux ukrainiens: passeport ukrainien, nationalité, immatriculation consulaire, laissez-passer)

du 15:00 au 16:00 (réservé aux ukrainiens: retrait des passeports ukrainiens sans RDV)

JEUDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (réservé aux ukrainiens: passeport, nationalité, immatriculation consulaire, laissez-passer)

du 15:00 au 17:00 (réservé aux ukrainiens: passeport, nationalité, immatriculation consulaire, laissez-passer)

VENDREDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (réservé aux ukrainiens: notaire, célibat, passeport, nationalité, immatriculation consulaire, laissez-passer)

du 15:00 au 16:00 (réservé aux ukrainiens: retrait des passeports ukrainiens sans RDV)

ATTENTION! A partir du 24 juin 2019 toutes les demandes des visas pour l’Ukraine devront être déposées UNIQUEMENT au centre des visas VFS.GLOBAL situé à l’adresse ci-dessous: 16, Boulevard du General Leclerc, 92110, Clichy.

https://bit.ly/2FtqTrP

Métro: Marie de Clichy, Porte de Clichy (Ligne 13)
RER: Porte de Clichy, Saint-Ouen (Ligne C)
Tram : Epinettes – Pouchet (Ligne 3b)
Bus: General Leclerc  - Victor Hugo (Ligne 66 and 173)

Le numéro de téléphone du centre d'appel 00 33 4 26 99 00 93

Les inscriptions pour les rendez-vous en vue de déposer les demandes de visas au centre de demandes des visas s’effectuent à travers le site du Ministère des Affaires étrangères d’Ukraine http://visa.mfa.gov.ua .

Les visiteurs doivent veiller à ce qu’ils présentent le dossier complet, y compris le formulaire de demande de visa imprimé et signé, lors de leur rendez-vous au centre des visas.

Veuillez noter que le service consulaire de l’Ambassade d’Ukraine en France ne recevra plus aucun dossier de demande de visas dans ces locaux.

Le Service consulaire de l'Ambassade d'Ukraine est fermé au public pendant les jours fériés suivants en 2019:

Janvier - 17

Mars - 8

Avril - 29, 30

Mai - 1, 9

Juin - 17, 28

Août - 26

Octobre - 14

Decembre - 25

Les fêtes religieuses et civiles, ansi que les les jours feriés en Ukraine en 2019

Date

Nom

1 janvier (mardi)

Nouvel An

7 janvier (lundi)

Noël orthodoxe

8 mars (vendredi)

Journée internationale des droits des femmes

28 avril (dimanche)

Pâques

1 mai (mercredi)

La Journée internationale de la solidaritédes travailleurs

9 mai (jeudi)

Le Jour de la Victoire

16 juin (dimanche)

La Pentecôte

28 juin (vendredi)

Le jour de la Constitution

24 aout (samedi)

Le Jour de l'Indépendance de l'Ukraine

14 octobre (lundi)

Le Jour du défenseur de la patrie

Circonscription:

République Française

Remarques:

CB, MasterCard, Visa sont uniquement accepter pour les payements des frais consulaires.


Authentification