Ambassade d’Ukraine en France

Kyiv 06:54

La procédure de contrôle de l’engagement consulaire de la part des parents adoptifs concernant les enfants adoptés en Ukraine

La Procédure d’enregistrement des enfants adoptifs

Sélon la Loi Ukrainienne en vigeur le Service consulaire de l’Ambassade d’Ukraine en France doit enregistrer votre enfant adopté en Ukraine sur la liste des ukrainiens residant en France à titre pérmanent. Cette procédure est gratuite.

Afin d’accomplir cette procédure obligatoire, il vous convient d’envoyer au Service consulaire de l'Ambassade d’Ukraine en France à l’adrese 21, avenue de Saxe, 75007, Paris les documents suivents:

·   Demande à enregistrer un enfant auprès du Service Consulaire dûment remplie
( demande_denregistrement_de_lenfant_aupres_de_Service_Consulaire_.doc )
·   Fiche d’enregistrement des ressortissants de l'Ukraine adoptés par des étrangers ou par des Ukrainiens qui résident en France 
( fiche_denregistrement.doc )

  • passeport de l’enfant adopté et sa photocopie simple
  • photocopies des passeports des parents adoptifs
  • Original et sa photocopie jugement du tribunal Ukrainien sur l’adoption de l’enfant
  • 2 photo 3,5 x 4,5 cm
  • enveloppe affranchie au tarif nécessaire pour renvoyer au destinataire le passeport et le jugement en question

Attention

En cas de changement de domicile veuillez informer le Service consulaire de l'Ambassade d'Ukrain en France à titre imperatif.

La procédure de contrôle de l’engagement consulaire de la part des parents adoptifs concernant  les enfants adoptés en Ukraine

Selon la législation ukrainienne en vigueur les parents adoptifs sont obligés de fournir au Service consulaire de l'Ambassade d'Ukraine en France les rapports dans lesquelles ils informent les autorités compétentes de l’Etat  sur les conditions de vie et de santé des enfants adoptés, leur développement intellectuel, éducatif et physique une fois par an pendant les trois premières années après l’adoption, et à l’issu de ce terme tous les 3 ans jusqu’à l’age de majorité (18) de l’intéressé.

Les rapports doivent être munis de photos de la famille et de l’enfant, datés et signés. L’adresse à laquelle il faut les adresser: le Service consulaire de l’Ambassade d’Ukraine en France 21, avenue de Saxe, 75007.  

Le Service consulaire de l'Ambassade d'Ukraine ne France insiste sur la nécessité du respect de l’engagement pris par les parents adoptifs résident en France pour effectuer le suivi des enfants ukrainiens adoptés grâce à l’information donnée par leurs parents et de cette façon éviter les interventions dans la vie privée des adoptants de la part des fonctionnaires ukrainiens.

Le formulaire du rapport annuaire (Rapport_annuel_sur_lenfant_adopte.doc)

Nous vous remercions par avance et informons que nous respectons avec minutie vos droits à la vie privée. L’information fournie par vous sera utilisée uniquement par les autorités compétentes gouvernementales qui effectuent le suivi des enfants d’origine ukrainienne adoptés par les ressortissants étrangers.


Service consulaire
Adresse:

21, avenue de Saxe, 75007 Paris

Téléphone: +33 (0) 1 56 58 13 70
Fax: +33 (0) 1 56 58 13 76
Email: consul_fr@mfa.gov.ua
Site Web: https://www.facebook.com/serviceconsulaireukraineenfrance/
Horaires:

Ouvert au public sur RDV (obligatoire):

LUNDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (réservé aux ukrainiens: notaire, légalisation, célibat)

du 15:00 au 16:00 (réservé aux ukrainiens: retrait des passeports ukrainiens sans RDV)

du 15:00 au 17:00 (réservé aux ukrainiens: notaire, légalisation, célibat)

MARDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (réservé aux ukrainiens: notaire, légalisation, célibat)

du 15:00 au 17:00 (réservé aux ukrainiens: notaire, légalisation, célibat)

MERCREDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (réservé aux ukrainiens: passeport ukrainien, nationalité, immatriculation consulaire, laissez-passer)

du 15:00 au 16:00 (réservé aux ukrainiens: retrait des passeports ukrainiens sans RDV)

JEUDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (réservé aux ukrainiens: passeport, nationalité, immatriculation consulaire, laissez-passer)

du 15:00 au 17:00 (réservé aux ukrainiens: passeport, nationalité, immatriculation consulaire, laissez-passer)

VENDREDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (réservé aux ukrainiens: notaire, célibat, passeport, nationalité, immatriculation consulaire, laissez-passer)

du 15:00 au 16:00 (réservé aux ukrainiens: retrait des passeports ukrainiens sans RDV)

ATTENTION! A partir du 24 juin 2019 toutes les demandes des visas pour l’Ukraine devront être déposées UNIQUEMENT au centre des visas VFS.GLOBAL situé à l’adresse ci-dessous: 16, Boulevard du General Leclerc, 92110, Clichy.

https://bit.ly/2FtqTrP

Métro: Marie de Clichy, Porte de Clichy (Ligne 13)
RER: Porte de Clichy, Saint-Ouen (Ligne C)
Tram : Epinettes – Pouchet (Ligne 3b)
Bus: General Leclerc  - Victor Hugo (Ligne 66 and 173)

Le numéro de téléphone du centre d'appel 00 33 4 26 99 00 93

Les inscriptions pour les rendez-vous en vue de déposer les demandes de visas au centre de demandes des visas s’effectuent à travers le site du Ministère des Affaires étrangères d’Ukraine http://visa.mfa.gov.ua .

Les visiteurs doivent veiller à ce qu’ils présentent le dossier complet, y compris le formulaire de demande de visa imprimé et signé, lors de leur rendez-vous au centre des visas.

Veuillez noter que le service consulaire de l’Ambassade d’Ukraine en France ne recevra plus aucun dossier de demande de visas dans ces locaux.

Le Service consulaire de l'Ambassade d'Ukraine est fermé au public pendant les jours fériés suivants en 2019:

Janvier - 17

Mars - 8

Avril - 29, 30

Mai - 1, 9

Juin - 17, 28

Août - 26

Octobre - 14

Decembre - 25

Les fêtes religieuses et civiles, ansi que les les jours feriés en Ukraine en 2019

Date

Nom

1 janvier (mardi)

Nouvel An

7 janvier (lundi)

Noël orthodoxe

8 mars (vendredi)

Journée internationale des droits des femmes

28 avril (dimanche)

Pâques

1 mai (mercredi)

La Journée internationale de la solidaritédes travailleurs

9 mai (jeudi)

Le Jour de la Victoire

16 juin (dimanche)

La Pentecôte

28 juin (vendredi)

Le jour de la Constitution

24 aout (samedi)

Le Jour de l'Indépendance de l'Ukraine

14 octobre (lundi)

Le Jour du défenseur de la patrie

Circonscription:

République Française

Remarques:

CB, MasterCard, Visa sont uniquement accepter pour les payements des frais consulaires.