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, Kyiv 13:05

Commentaire du Ministère des Affaires Etrangères de l’Ukraine concernant le rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Nils Muižnieks sur les résultats de sa visite de travail en Ukraine (29.06-3.07.2015)

04 novembre 2015, 16:22

C’est avec une attention particulière que le Ministère des Affaires Etrangères de l’Ukraine a pris connaissance du rapport de Monsieur Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, publié le 3 novembre 2015. Nous nous félicitons du caractère impartial de l’évaluation qu’il a donné à la situation humanitaire et à l’état de la protection des droits de l’homme dans les conditions de l’agression armée. Préparé suite à la visite de travail du Commissaire en Ukraine du 29 juin au 3 juillet 2015, dans le cadre de laquelle il a visité Kyiv, Dnipropetrovsk, Kramatorsk, aussi bien que certains districts des régions de Donetsk et de Louhansk non contrôlés temporairement par le Gouvernement de l’Ukraine, ce document capte les problèmes essentiels de la situation humanitaire dans le Donbass.

Dans ce contexte le Ministère des Affaires Etrangères de l’Ukraine attire l’attention sur le fait que la grave détérioration de la situation avec les droits de l’homme dans le Donbass a été causée uniquement par l’agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Plusieurs décisions du Comité des Ministres et de l’Assemblée Parlementaire, qui ont appelé les autorités russes à retirer toutes ses troupes du territoire de l’Ukraine, restent inexécutées. Conformément au droit international humanitaire, aussi bien qu’en conformité avec le droit international des droits de l’homme, c’est la Russie qui porte la responsabilité entière du respect des droits de l’homme dans les territoires du Donbass qu’elle avait temporairement occupés.

A cause des actes criminels de la Fédération de Russie et vu le danger public menaçant l’existence de la nation, l’Ukraine était obligée de déroger à certaines obligations au titre de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans les territoires des régions de Donetsk et de Louhansk qui restent sous le contrôle effectif de la partie ukrainienne. En exerçant son droit souverain de dérogation, prévu par les instruments internationaux, l’Ukraine réitère son attachement à leurs dispositions et confirme son intention de les appliquer consciencieusement.

Le Ministère des Affaires Etrangères de l’Ukraine partage entièrement la vive préoccupation du Commissaire par le fait que les groupes illégaux armés entravent les activités des organisations humanitaires internationales, ce qui affecte les groupes les plus vulnérables de la population locale. A cet égard nous réitérons l’appel à la Fédération de Russie de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux organisations humanitaires internationales de travailler sans obstacles dans les territoires occupés.

La partie ukrainienne poursuivra en coopération étroite avec le Conseil de l’Europe la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour les Droits de l’Homme ce qui permettra de remédier aux insuffisances identifiées dans le rapport du Commissaire, plus particulièrement aux difficultés des enfants, des personnes déplacées à l’intérieur du pays, aux problèmes liés à la réforme du système judiciaire et de la justice pénale.