Ambassade d’Ukraine en France

, Kyiv 13:00

La procédure de contrôle de l’engagement consulaire de la part des parents adoptifs concernant les enfants adoptés en Ukraine

La Procédure d’enregistrement des enfants adoptifs

Sélon la Loi Ukrainienne en vigeur le Service consulaire de l’Ambassade d’Ukraine en France doit enregistrer votre enfant adopté en Ukraine sur la liste des ukrainiens residant en France à titre pérmanent. Cette procédure est gratuite.

Afin d’accomplir cette procédure obligatoire, il vous convient d’envoyer au Service consulaire de l'Ambassade d’Ukraine en France à l’adrese 21, avenue de Saxe, 75007, Paris les documents suivents:

·   Demande à enregistrer un enfant auprès du Service Consulaire dûment remplie
( demande_denregistrement_de_lenfant_aupres_de_Service_Consulaire_.doc )
·   Fiche d’enregistrement des ressortissants de l'Ukraine adoptés par des étrangers ou par des Ukrainiens qui résident en France 
( fiche_denregistrement.doc )

  • passeport de l’enfant adopté et sa photocopie simple
  • photocopies des passeports des parents adoptifs
  • Original et sa photocopie jugement du tribunal Ukrainien sur l’adoption de l’enfant
  • 2 photo 3,5 x 4,5 cm
  • enveloppe affranchie au tarif nécessaire pour renvoyer au destinataire le passeport et le jugement en question

Attention

En cas de changement de domicile veuillez informer le Service consulaire de l'Ambassade d'Ukrain en France à titre imperatif.

La procédure de contrôle de l’engagement consulaire de la part des parents adoptifs concernant  les enfants adoptés en Ukraine

Selon la législation ukrainienne en vigueur les parents adoptifs sont obligés de fournir au Service consulaire de l'Ambassade d'Ukraine en France les rapports dans lesquelles ils informent les autorités compétentes de l’Etat  sur les conditions de vie et de santé des enfants adoptés, leur développement intellectuel, éducatif et physique une fois par an pendant les trois premières années après l’adoption, et à l’issu de ce terme tous les 3 ans jusqu’à l’age de majorité (18) de l’intéressé.

Les rapports doivent être munis de photos de la famille et de l’enfant, datés et signés. L’adresse à laquelle il faut les adresser: le Service consulaire de l’Ambassade d’Ukraine en France 21, avenue de Saxe, 75007.  

Le Service consulaire de l'Ambassade d'Ukraine ne France insiste sur la nécessité du respect de l’engagement pris par les parents adoptifs résident en France pour effectuer le suivi des enfants ukrainiens adoptés grâce à l’information donnée par leurs parents et de cette façon éviter les interventions dans la vie privée des adoptants de la part des fonctionnaires ukrainiens.

Le formulaire du rapport annuaire (Rapport_annuel_sur_lenfant_adopte.doc)

Nous vous remercions par avance et informons que nous respectons avec minutie vos droits à la vie privée. L’information fournie par vous sera utilisée uniquement par les autorités compétentes gouvernementales qui effectuent le suivi des enfants d’origine ukrainienne adoptés par les ressortissants étrangers.


Service consulaire
Adresse:

21, avenue de Saxe, 75007 Paris

Téléphone: +33 (0) 1 56 58 13 70
Fax: +33 (0) 1 56 58 13 76
Email: emb_fr@mfa.gov.ua
Site Web: http://visa.mfa.gov.ua/
Horaires:

Ouvert au public sur RDV (obligatoire):

LUNDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (notaire, légalisation, extrait du casier judiciaire, coutume/célibat)

du 10:00 au 13:00 (demandes de visa, RDV prise uniquement sur http://visa.mfa.gov.ua/)

du 15:00 au 16:00 (retrait des passeports ukrainiens sans RDV)

du 15:00 au 16:00 (retrait des passeports étrangers avec/sans visa sans RDV)

MARDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (passeport ukrainien, nationalité ukrainienne, immatriculation consulaire)

du 15:00 au 17:00 (passeport ukrainien, nationalité ukrainienne, immatriculation consulaire)

MERCREDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (notaire, légalisation, extrait du casier judiciaire, coutume/célibat)

du 10:00 au 13:00 (demandes de visa, RDV prise uniquement sur http://visa.mfa.gov.ua/)

du 15:00 au 16:00 (retrait des passeports ukrainiens sans RDV)

du 15:00 au 16:00 (retrait des passeports étrangers avec/sans visa sans RDV)

JEUDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (demande de laissez-passer consulaire ukrainien)

du 15:00 au 17:00 (retrait de laissez-passer consulaire ukrainien)

VENDREDI (avec RDV)

du 09:30 au 13:00 (demande de laissez-passer consulaire ukrainien)

du 15:00 au 17:00 (retrait de laissez-passer consulaire ukrainien)

Le Service consulaire de l'Ambassade d'Ukraine est fermé au public pendant les jours fériés suivants en 2017:

Janvier – 29

Mars - 8

Avril - 17

Mai – 1, 2, 8, 9

Juin – 528

Août – 24, 25

Octobre – 16

Les fêtes religieuses et civiles, ansi que les les jours feriés en Ukraine en 2017

Date

Nom

1 janvier (dimanche)

Nouvel An

7 janvier (samedi)

Noël orthodoxe

8 mars (mercredi)

Journée internationale des droits des femmes

16 avril (dimanche)

Pâques

1 і 2 mai (lundi, mardi)

La Journée internationale de la solidaritédes travailleurs

9 mai (mardi)

Le Jour de la Victoire

4 juin (dimanche)

La Pentecôte

28 juin (mercredi)

Le jour de la Constitution

24 aout (jeudi)

Le Jour de l'Indépendance de l'Ukraine

14 octobre (samedi)

Le Jour du défenseur de la patrie

Circonscription:

République Française

Remarques:

CB, MasterCard, Visa sont uniquement accepter pour les payements des frais consulaires.